Est-ce obligatoire d’avoir un extincteur dans chaque entreprise ?

Oui, tout établissement doit disposer au minimum d’un extincteur opérationnel adapté aux risques, conformément au Code du Travail (R4227-29).

À quelle fréquence faut-il vérifier ses extincteurs ?

La réglementation impose une vérification annuelle obligatoire par une société spécialisée, avec contrôle semestriel pour certaines activités à risques.

Quel extincteur choisir pour des bureaux équipés d'ordinateurs ?

L’extincteur CO₂ est obligatoire pour les risques électriques (ordinateurs, tableaux électriques) car il ne détériore pas le matériel électronique.

Combien d’extincteurs prévoir pour un local de 500 m² ?

La réglementation impose au moins un extincteur de 6 litres par tranche de 200 m², soit au minimum trois extincteurs pour une surface de 500 m².

Peut-on installer soi-même des extincteurs en entreprise ?

Non, seuls des professionnels certifiés APSAD ou NF-Service sont habilités à installer les extincteurs en entreprise selon la réglementation.

Quel risque pénal pour un employeur non conforme ?

L’employeur encourt jusqu’à 3 750 € d'amende personnelle, voire des poursuites pénales graves en cas d’incident entraînant blessures ou décès.

Doit-on former ses salariés à l’utilisation des extincteurs ?

Oui, la réglementation exige une formation annuelle à la manipulation des extincteurs pour garantir leur bonne utilisation en cas d’urgence.

Réglementation extincteurs entreprise : que dit la loi en 2025 ?

Chaque année en France, plus de 200 000 incendies professionnels sont recensés. Parmi eux, près de 70% pourraient être maîtrisés grâce à un extincteur en bon état. La réglementation extincteurs en entreprise s’inscrit ainsi dans une démarche essentielle : protéger les salariés et préserver les biens matériels. Le Code du Travail, dans son article R4227-29, impose à chaque employeur d’assurer la sécurité incendie.

L’employeur doit fournir, installer et entretenir les équipements obligatoires. En cas de manquement, sa responsabilité civile et pénale est engagée. Cette réglementation protège à la fois l’entreprise et ses employés.

Le saviez vous ? 85% des entreprises contrôlées en France ne disposent pas d’un registre de sécurité à jour, ce qui peut entraîner des sanctions financières conséquentes.

Réglementation extincteurs entreprise : que dit la loi française ?

Les textes de référence

La réglementation extincteurs entreprise s’appuie sur plusieurs textes :

Code du Travail (article R4227-29 à R4227-41)
Arrêté du 25 juin 1980 relatif aux ERP
Décret 2008-244 du 7 mars 2008

Ces textes définissent précisément les conditions techniques et organisationnelles pour installer et entretenir les extincteurs.

Les obligations générales

La loi prévoit deux types d’obligations : les obligations de moyens (installer et entretenir les extincteurs) et les obligations de résultats (disposer d’un matériel opérationnel). En cas d’incendie, le manquement à ces obligations entraîne systématiquement des sanctions lourdes.

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Différences selon les types d’entreprise

Les obligations changent selon la nature de l’activité. Une TPE de bureaux n’aura pas les mêmes besoins qu’une usine chimique ou un ERP.

Chaque secteur dispose ainsi d’exigences spécifiques précises, détaillées dans le Code du Travail et le code de l’ERP

Quels extincteurs sont obligatoires selon votre activité ?

Extincteurs à eau, à poudre, à CO₂ : quelles différences ?

La réglementation extincteurs entreprise définit plusieurs types :

Eau pulvérisée avec additif : feux classe A (papier, bois)
Extincteurs à poudre polyvalente ABC : adaptés à plusieurs types de feux
CO₂ : idéal contre les feux électriques (ordinateurs, tableaux électriques)

Comment choisir les bons extincteurs ?

Le choix dépend directement des risques identifiés dans votre Document Unique. Pour une cuisine professionnelle, un extincteur ABF spécial cuisine sera requis. Pour un bureau avec des ordinateurs, privilégiez les extincteurs CO₂.

Risques professionnels à couvrir

Chaque secteur possède ses propres risques : électriques, chimiques, liés à la cuisson, à l’entreposage de matériaux inflammables. Votre équipement doit être adapté précisément à ces risques pour être conforme.

Installation d’extincteurs en entreprise : normes et bonnes pratiques

Normes applicables

La réglementation extincteurs entreprise s’appuie sur deux normes principales :

Norme NF S 61-922
APSAD R4 pour la sécurité incendie en entreprise

Ces normes précisent les exigences techniques obligatoires : distance maximale à parcourir (15m environ), fixation murale, signalisation conforme à la norme NF X08-003.

Hauteur, signalisation, accessibilité

L’extincteur doit être installé entre 0,80 m et 1,20 m du sol. La signalisation doit être visible depuis n’importe quel endroit de la pièce. L’accès aux extincteurs doit être immédiat et sans obstacle.

Qui peut installer un extincteur ?

Seule une entreprise spécialisée peut installer vos extincteurs. Une certification APSAD ou NF-Service est fortement recommandée pour garantir la conformité avec la réglementation extincteurs entreprise.

Combien d’extincteurs faut-il prévoir dans son entreprise ?

Calcul selon la surface, les niveaux, les risques

La règle générale indique au minimum un extincteur de 6 litres pour 200 m². Chaque niveau supplémentaire ou espace isolé nécessite un extincteur dédié. Les risques spécifiques doivent être couverts par des extincteurs adaptés.

Vérification et entretien : que prévoit la réglementation ?

Fréquence des vérifications

La réglementation impose une vérification annuelle obligatoire par une société spécialisée. Certaines entreprises doivent effectuer un contrôle semestriel selon leurs activités (ex : cuisine professionnelle).

Entretien interne ou prestataire externe ?

La réglementation exige obligatoirement un entretien annuel par un professionnel qualifié externe. Un contrôle interne visuel est néanmoins conseillé tous les 3 mois.

Le registre de sécurité

Ce registre obligatoire contient toutes les vérifications périodiques, contrôles techniques et interventions effectuées sur les extincteurs. Il est à présenter en cas d’inspection.

Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité ?

Amendes et peines encourues

En cas de non-respect de la réglementation extincteurs entreprise, les sanctions peuvent atteindre 3750 € d’amende pour une personne physique, et jusqu’à 15 000 € pour une personne morale.

Responsabilité pénale de l’employeur

L’employeur peut voir sa responsabilité pénale engagée en cas d’incendie lié à une absence de conformité. Cela peut conduire à des peines de prison dans les cas graves.

Risques en cas d’incendie sans équipement conforme

Sans extincteur conforme, votre assurance peut refuser la prise en charge des dégâts, et les pertes financières peuvent rapidement devenir considérables.

Conclusion

Respecter scrupuleusement la réglementation extincteurs entreprise protège à la fois vos collaborateurs, votre activité et vos biens matériels. L’obligation légale va au-delà de l’installation : elle inclut un suivi rigoureux et continu des extincteurs. Investir dans la sécurité incendie permet à votre entreprise de rester conforme et d’éviter des sanctions financières pouvant mettre en péril votre activité.

N’oubliez jamais que la prévention incendie n’est pas seulement une obligation légale, mais également un moyen puissant de rassurer vos employés et partenaires commerciaux. Aujourd’hui, il est simple d’agir : faites réaliser un audit sécurité incendie par des professionnels certifiés APSAD ou NF-Service. Profitez-en pour former régulièrement votre personnel et garantir une véritable culture sécurité dans votre établissement.

Réglementation extincteurs en entreprise : que dit la loi en 2025 ?

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