Mornac : un site de déchets contrôlé dans le cadre d'une campagne nationale incendie
Le 3 février 2026, l'inspection des installations classées de la DREAL Nouvelle-Aquitaine a contrôlé le site SUEZ RV Charente Limousin, zone d'activité de La Braconne à Mornac, en Charente. Classé sous le régime de l'autorisation et soumis à la directive IED, ce site traite des déchets non dangereux et dangereux.
L'inspection s'inscrivait dans une action régionale et nationale sur la maîtrise du risque incendie dans le secteur des déchets. Vingt-deux points de contrôle ont été examinés : équipements de lutte contre l'incendie, détection, rondes de surveillance et plan de défense incendie.
Sur sept de ces points, l'inspection a proposé au préfet un projet de mise en demeure, portant notamment sur le comportement au feu du bâtiment de stockage papier, le confinement des eaux d'extinction, le plan de défense incendie, l'entreposage des batteries et les rondes de surveillance. L'exploitant dispose de 15 jours pour formuler ses observations.
Source : Géorisques, Rapport d'inspection des installations classées, SUEZ RV Charente Limousin, Mornac
L'analyse de notre expert incendie
Des extincteurs et des RIA en bon état, mais des procédures de surveillance insuffisantes
Ce dossier est intéressant parce qu'il casse une idée reçue : avoir du matériel incendie conforme ne suffit pas à éviter une mise en demeure. Le rapport précise que les extincteurs et les robinets d'incendie armés du site, contrôlés en octobre 2025, étaient en bon état, bien visibles et facilement accessibles, avec une réserve d'eau incendie de 300 m³ garantissant un volume d'extinction suffisant.
Le point qui a motivé une partie du projet de mise en demeure concerne les rondes de surveillance. La réglementation impose une ronde de l'ensemble des zones de stockage à la fermeture, puis une seconde deux heures après le dernier arrivage de déchets, lorsque personne n'est présent sur place. Or l'exploitant de Mornac ne réalisait qu'une seule ronde, sans couvrir ce second passage obligatoire.
La détection automatique, le talon d'Achille du site
Le site disposait bien d'une détection par caméras thermiques, avec report d'alarme vers une société de télésurveillance hors heures ouvrées. Mais l'inspection a relevé que l'arrêt automatique de la pompe de relevage des eaux d'extinction n'était pas couplé à cette détection, ce qui obligeait à une intervention manuelle pour éviter un transfert d'eaux polluées vers le milieu naturel en cas de sinistre.
Autre point soulevé : le site disposait de deux documents de localisation des moyens d'urgence qui se contredisaient sur des données essentielles, comme le volume des réserves d'eau. L'inspection a demandé un plan de défense incendie unique et cohérent, condition indispensable pour que les pompiers disposent d'informations fiables en intervention.
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Demander un audit gratuitCe que ce contrôle change pour les exploitants de sites à risque incendie
Ce dossier illustre une règle que je rappelle systématiquement lors de mes audits : la conformité incendie se joue autant sur le papier que sur le terrain. Un exploitant peut investir dans des extincteurs, des RIA et une réserve d'eau dimensionnée, et se retrouver quand même en mise en demeure parce que les procédures de surveillance ou la documentation opérationnelle ne suivent pas.
Pour un site sans présence humaine permanente, la question n'est plus seulement « ai-je les bons équipements », mais « qui détecte un départ de feu à 3 heures du matin ». C'est cette chaîne complète, de la détection à l'intervention, que l'inspection a jugée incomplète à Mornac.
Sources : Légifrance, article L171-7 du Code de l'environnement et INRS, TJ 20, prévention des incendies sur les lieux de travail
Vos obligations : détection, rondes et plan de défense incendie
Au-delà des extincteurs et des RIA, un site industriel ou un entrepôt doit démontrer que son organisation humaine est capable de détecter et de traiter un départ de feu à tout moment, y compris en dehors des heures de présence.
- Détection automatique : obligatoire depuis le 1er janvier 2026 dans les zones de déchets combustibles ou inflammables, avec transmission automatique de l'alerte à une personne formée et désignée par l'exploitant.
- Rondes de surveillance : une ronde complète à la fermeture, puis une seconde deux heures après la dernière activité, lorsque personne n'est présent sur site en continu.
- Plan de défense incendie (PDI) : document unique, à jour et cohérent, transmis aux services de secours et disponible à l'entrée du site.
- Vérification annuelle du matériel : extincteurs selon la norme NF S61-919, RIA selon la NF S62-201, par un technicien compétent.
Source : Légifrance, articles L171-7 et L171-8 du Code de l'environnement
Le retour d'expérience de Fabien AREL
Au printemps 2026, j'audite un entrepôt logistique en Gironde dont le personnel n'est présent que de 8 heures à 18 heures. Extincteurs et RIA venaient d'être vérifiés par un prestataire, tout était en ordre sur le registre de maintenance.
En posant des questions sur l'après-fermeture, j'apprends qu'aucune ronde n'était organisée le soir, et que la détection existante n'était reliée à aucune personne d'astreinte. En cas d'alerte nocturne, personne n'était prévenu avant l'arrivée du premier salarié le lendemain.
Le dirigeant pensait que la détection suffisait, sans se rendre compte qu'une détection non reliée à une personne formée ne sert à rien en pleine nuit. C'est le même type de manquement qu'à Mornac : du matériel correct, mais une chaîne d'alerte incomplète.
Nous avons mis en place une astreinte avec report d'alarme vers un numéro surveillé 24h/24, et formalisé une procédure de ronde pour les soirs sans présence.
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Voir la boutique particuliersÀ retenir
- Le 3 février 2026, l'inspection des installations classées a contrôlé le site SUEZ RV Charente Limousin à Mornac (Charente) : extincteurs et RIA conformes, mais un projet de mise en demeure proposé sur sept points, dont les rondes de surveillance et le plan de défense incendie.
- Avoir du matériel incendie conforme ne suffit pas : la chaîne complète de détection, de surveillance et d'alerte doit fonctionner, y compris en l'absence de personnel sur site.
- Détection automatique, rondes de surveillance après le dernier arrivage et plan de défense incendie unique et à jour sont désormais des obligations vérifiées lors des contrôles ICPE.
Contexte : site industriel ou entrepôt avec personnel absent une partie de la journée
Observation : Ce cas n'est pas isolé : sur les sites que j'audite en Gironde où le personnel n'est pas présent en permanence, je retrouve régulièrement des extincteurs et des RIA parfaitement entretenus, mais aucune procédure écrite de ronde de surveillance en dehors des heures d'ouverture.
Ce qu'il faut retenir : Le matériel de lutte contre l'incendie ne détecte rien tout seul : sans ronde organisée ou détection automatique reliée à une personne formée, un départ de feu peut couver plusieurs heures avant d'être découvert, même sur un site parfaitement équipé.
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Questions fréquentes
C'est une décision préfectorale, prévue aux articles L.171-7 et L.171-8 du Code de l'environnement, qui impose à un exploitant de corriger, dans un délai fixé, des manquements constatés lors d'une inspection. À Mornac, un projet de mise en demeure a été proposé sur plusieurs points après l'inspection du 3 février 2026, l'exploitant disposant de 15 jours pour présenter ses observations avant la décision finale.
Parce que la conformité incendie ne se limite pas au matériel. À Mornac, les extincteurs et les RIA étaient en bon état, mais les rondes de surveillance en dehors des heures d'ouverture, le couplage entre la détection et l'arrêt des pompes, et le plan de défense incendie présentaient des écarts jugés suffisants pour déclencher une procédure de mise en demeure sur ces points précis.
Oui. Depuis le 1er janvier 2026, les zones susceptibles de contenir des déchets combustibles ou inflammables doivent être équipées d'une détection automatique avec transmission d'alerte à une personne formée, y compris via une société de télétransmission lorsque personne n'est présent sur le site.
