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Conditions Générales de Ventes Pour Particuliers

FJ FIRE

23b rue du docteur pierre teurlay, Saint-Denis-de-Pile

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LOCATION

En vigueur à la date du 1er Mai 2025

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales (ci-après les « Conditions Générales ») définissent les conditions dans lesquelles FJ FIRE propose à la vente ou à la location à toute personne physique ou morale des équipements de sécurité incendie (ci-après les « Produits »).

FJ FIRE est une entreprise dont le siège social se situe au 23b rue du docteur pierre teurlay, Saint-Denis-de-Pile, immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Son activité principale est la vente et la location de matériel relatif à la sécurité incendie.

La société FJ FIRE commercialise des extincteurs principalement aux particuliers. L’offre de location d’extincteurs s’adresse exclusivement aux particuliers pour un usage domestique.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1. OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales sont applicables à la vente et à la location des Produits proposés par FJ FIRE, que ce soit sur son site internet (ci-après le « Site »), en magasin ou par tout autre moyen commercial.

ARTICLE 2. DOMAINE D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les Conditions Générales régissent exclusivement les prestations de vente et de location des Produits ainsi que les services associés offerts par FJ FIRE auxquels les utilisateurs (ci-après les « Utilisateurs ») souscrivent et constituent avec le bon de commande, les seuls documents contractuels opposables à l’Utilisateur et à FJ FIRE, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les Conditions Générales sont applicables aux Produits livrés aux Utilisateurs établis en France métropolitaine et Monaco, ainsi que vers tout autre pays vers lequel les Produits peuvent être expédiés.

Les Conditions Générales ainsi que l’ensemble des informations contractuelles sont rédigées en langue française.

ARTICLE 3. DISPONIBILITÉ ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les Conditions Générales sont mises à la disposition des Utilisateurs sur le Site et/ou lors de la commande. Elles pourront être consultées, sauvegardées et imprimées par l’Utilisateur. Elles peuvent être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

Les Conditions Générales sont opposables à l’Utilisateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet ou par tout autre moyen, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande (la « Commande »).

La validation de la commande vaut adhésion par l’Utilisateur des Conditions Générales en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par FJ FIRE conformément à l’article 1127-1 du Code civil.

ARTICLE 4. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

À tout moment, FJ FIRE peut être amenée à modifier les présentes Conditions Générales sans information préalable de l’Utilisateur.

En cas de modification, les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande.

ARTICLE 5. CLAUSES DES CONDITIONS GÉNÉRALES

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des Conditions Générales par FJ FIRE ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des Conditions Générales qui continuent de produire leurs effets.

ARTICLE 6. PRODUITS

6.1. CARACTÉRISTIQUES

Les produits offerts à la vente et à la location présentés dans le catalogue publié sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation.

La société FJ FIRE commercialise des extincteurs principalement destinés aux particuliers pour un usage domestique.

Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

L’Utilisateur est appelé à prendre connaissance des caractéristiques techniques essentielles des Produits avant de procéder à la conclusion du contrat de location ou vente via une Commande.

La responsabilité de FJ FIRE ne pourra pas être recherchée en cas d’erreur manifeste sur les caractéristiques du produit et sur les conditions de service.

6.2. CONFORMITÉ

FJ FIRE porte un soin particulier à s’assurer que les produits commercialisés sont conformes aux prescriptions, en vigueur en France, relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des Utilisateurs au moment de leur mise sur le marché.

FJ FIRE vérifie auprès des fabricants que leurs produits sont conformes à la réglementation Française et/ou Européenne.

FJ FIRE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de déclarations erronées ou de la mauvaise foi des fabricants.

En acceptant ces Conditions Générales, l’Utilisateur renonce à tout recours à l’encontre de FJ FIRE portant sur la conformité des Produits aux réglementations française et européenne.

L’Utilisateur peut exercer tout recours direct envers le fabricant.

ARTICLE 7. PRIX

7.1. PRIX DE VENTE

Les prix de vente, conformément à l’article L.113-13 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des Produits, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison mentionnés avant validation du bon de commande et facturés en supplément.

Le prix de vente du Produit est celui en vigueur au jour de la Commande.

Tous les prix s’entendent en Euros TTC, Taxe à la Valeur Ajoutée incluse, au taux en vigueur au départ de notre entrepôt.

Le prix à payer correspond au prix indiqué sur le Site dans la fiche Produit additionné aux divers frais pouvant apparaître (notamment frais de livraison…). Le montant total dû par l’Utilisateur est indiqué sur la page de confirmation de Commande.

7.2. MODIFICATION

Dans l’hypothèse où, du fait d’une erreur de frappe, d’un bug informatique, ou tout autre événement, le prix indiqué sur le site n’est pas le prix de vente fixé par FJ FIRE, FJ FIRE se réserve le droit d’annuler la Commande du client faite avec un prix de vente erroné.

7.3 FRAIS DE LIVRAISON

L’Utilisateur peut avoir connaissance des frais de livraison appliqués en consultant l’onglet « Frais de livraison » du Site ou en se renseignant directement auprès de FJ FIRE.

ARTICLE 8. COMMANDE

8.1. ETAPES DE CONCLUSION DU CONTRAT

Pour passer Commande, l’Utilisateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », l’Utilisateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement de modifier sa Commande.

La confirmation de la Commande (ci-après la « Commande ») entraîne acceptation par l’Utilisateur des Conditions Générales.

La Commande et les Conditions Générales forment le contrat (ci-après le « Contrat »).

Pour passer une Commande en ligne, l’Utilisateur devra être titulaire d’une adresse électronique valide nécessaire à la réception de la confirmation de sa Commande envoyée par e-mail.

Un courrier électronique accusant réception de la Commande et de son paiement est envoyé par FJ FIRE à l’Utilisateur dans les meilleurs délais. Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par FJ FIRE par e-mail à l’adresse électronique indiquée par l’Utilisateur au sein du bon de commande.

Les Commandes passées sur le site sont considérées comme valables et acceptées par FJ FIRE dans la mesure où :

L’Utilisateur est tenu de vérifier l’exactitude des renseignements fournis lors de la Commande.

8.2. MODIFICATION DE COMMANDE

Toute modification de Commande par l’Utilisateur après confirmation de sa Commande est soumise à l’acceptation de FJ FIRE.

8.3. INDISPONIBILITÉ DES PRODUITS COMMANDÉS

Si les Produits commandés sont indisponibles à la livraison, FJ FIRE en informe immédiatement l’Utilisateur et peut lui proposer un produit d’une quantité et d’un prix équivalent.

8.4. DROIT DE RÉTRACTATION

En tant que consommateur (définition déterminée selon les dispositions du Code de la consommation), l’Utilisateur a le droit se rétracter du Contrat dans un délai de 14 jours sans invoquer de motif.

Le délai de rétractation expire au bout de 14 jours à compter de la date à laquelle l’Utilisateur est entré en possession matérielle des Produits ou, dans le cas de plusieurs produits faisant partie d’une même Commande mais livrés séparément, au bout de 14 jours à compter de la date à laquelle l’Utilisateur est entré en possession matérielle du dernier Produit commandé.

Pour faire valoir son droit de rétractation, l’Utilisateur doit en informer FJ FIRE par une déclaration écrite sans équivoque (notamment au moyen d’un message adressé via la rubrique « Contact » du Site ou d’un courrier postal adressé à FJ FIRE – 23b rue du docteur pierre teurlay, Saint-Denis-de-Pile).

Le remboursement de la Commande, y compris des frais de livraison au lieu de livraison initiale (à l’exception des frais supplémentaires liés au choix d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard, le moins onéreux proposé), se fera dans les plus brefs délais et, dans tous les cas, dans un délai de 14 jours à compter du jour où FJ FIRE a été informée de la décision de l’Utilisateur d’user de son droit de rétractation concernant ce Contrat.

Le mode de remboursement sera le même que le mode de paiement utilisé lors de la transaction initiale. Dans tous les cas, ce remboursement n’entraînera aucun frais à la charge de l’Utilisateur.

Indépendamment de ce qui précède, FJ FIRE pourra différer le remboursement jusqu’à ce qu’elle ait reçu les produits retournés ou que l’Utilisateur lui ait fourni la preuve du retour de ces derniers, la date la plus proche étant retenue.

ARTICLE 9. PAIEMENT

9.1. MODALITES DE PAIEMENT

Après la validation des Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet, l’Utilisateur procède au paiement (ci-après le « Paiement »).

Le Paiement peut être fait :

9.2. SÉCURISATION DU PAIEMENT

Le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant à l’Utilisateur de crypter la transmission de ses données bancaires.

FJ FIRE accorde une grande importance à la sécurité des Paiements et utilise un système de sécurisation établissant une connexion cryptée directement entre l’Utilisateur et la banque, permettant ainsi une transaction 100% sécurisée.

FJ FIRE n’a en aucun cas accès aux informations relatives au moyen de Paiement.

Bien que FJ FIRE utilise une solution de sécurité cryptée, la sécurité des informations et des paiements transmis par internet ne peut être totalement garantie. FJ FIRE ne saurait être tenue responsable de tout dommage résultant de l’utilisation de moyens de paiement électroniques.

9.3. DÉFAUT DE PAIEMENT

FJ FIRE se réserve le droit, en l’absence de règlement, de suspendre la livraison, de résoudre de plein droit le Contrat ou d’en réclamer le paiement.

Le défaut de paiement est caractérisé par l’impossibilité d’encaisser l’intégralité des sommes exigibles au titre du Contrat par le ou les moyen(s) de paiement communiqué(s) par l’Utilisateur.

ARTICLE 10. LIVRAISON

10.1. DELAI DE LIVRAISON

FJ FIRE s’engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le Site pour chacun des produits, à livrer les Produits commandés dans un délai de 15 (Quinze) jours après réception de la Commande.

En cas de rupture de stocks ou de circonstances exceptionnelles, FJ FIRE s’engage à livrer les Produits commandés dans un délai maximum d’1 (UN) mois.

10.2. RETARD DE LIVRAISON

Le retard de livraison excédant 15 jours au-delà de la date limite de livraison ci-dessus définie et non dû à une rupture de stock ou des circonstances exceptionnelles peut entraîner la résolution de la vente par l’Utilisateur.

L’Utilisateur peut pendant soixante (60) jours ouvrés à compter de la date limite de livraison ci-dessus définie, renoncer à sa Commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à FJ FIRE, et retourne le cas échéant les Produits qui lui auraient été livrés hors délai.

L’Utilisateur sera remboursé du montant de sa Commande par FJ FIRE dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception par FJ FIRE de la lettre d’annulation de commande, et le cas échéant des Produits retournés, à l’exclusion de toute autre indemnité.

10.3. MODALITÉS DE LIVRAISON

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Utilisateur sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques desservies par FJ FIRE et précisées sur le Site.

Au delà de 30km, la livraison est effectuée par voie postale via mondial relay ou par l’intermédiaire d’un transporteur choisi par FJ FIRE.

FJ FIRE ne peut être déclarée responsable quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.

10.4. CONFORMITÉ DES PRODUITS

En cas de livraison par voie postale, un bon de livraison doit être signé par l’Utilisateur qui doit vérifier la conformité et l’état d’emballage du Produit.

En cas de détérioration ou de perte partielle du produit, l’Utilisateur doit impérativement formuler à la réception des réserves sur le bon de commande dont un double est adressé à FJ FIRE et, dans les trois jours suivant cette réception, notifier au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce.

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites », accompagnée de la signature du client.

L’échange de tout Produit déclaré, a posteriori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être accordé par FJ FIRE.

Si le Produit n’est pas conforme à la Commande, l’Utilisateur doit adresser une réclamation à FJ FIRE en vue d’obtenir le remplacement du Produit ou éventuellement la résolution de la Commande.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera FJ FIRE de toute responsabilité vis à vis de l’Utilisateur.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, l’Utilisateur devra adresser au transporteur dans les 5 jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Une copie de ce courrier devra être adressée à FJ FIRE par email.

Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné auprès de FJ FIRE dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état impeccable à l’adresse communiquée par FJ FIRE.

Les frais d’envois sont à la charge du client sauf en cas d’erreur de livraison.

10.5. DÉFAUT DE LIVRAISON

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du Contrat sans indemnité.

ARTICLE 11. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU CONTRAT DE LOCATION

11.1 OBJET DU CONTRAT DE LOCATION

FJ FIRE propose le service de location longue durée, qui permet à l’Utilisateur de bénéficier de la Livraison d’un extincteur (les produits éligibles à cette offre sont spécifiés sur le Site), puis de son remplacement tous les 5 ans (ci-après le « Contrat de location »).

Le contrat de location comprend la livraison, le remplacement de l’extincteur tous les 5 ans et le recyclage du produit en fin de cycle.

FJ FIRE propose une formule dite « Entretien Passif / Service réactif ». Celle-ci permet au locataire de l’extincteur de surveiller lui-même le manomètre de pression de l’extincteur et en cas de défaut de contacter la société FJ FIRE qui effectuera un remplacement par un produit identique aux frais de FJ FIRE, sous réserve des exclusions mentionnées à l’article 11.9.

11.2. TARIFS

Le Contrat de location est effectué selon les tarifs en vigueur au jour de la conclusion du Contrat de location et tels qu’indiqués sur le Site.

11.3. PROPRIÉTÉ DU PRODUIT

Le Produit reste la propriété de FJ FIRE pendant toute la durée du Contrat de location.

À ce titre il est insaisissable par les tiers et l’Utilisateur n’a pas le droit de le céder ou de le sous-louer.

11.4. UTILISATION ET ENTRETIEN DU PRODUIT

L’Utilisateur s’engage à porter tout le soin nécessaire au Produit qui lui est remis en accord avec le Contrat de location.

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Produit conformément à sa destination et de manière conforme à la législation en vigueur.

L’Utilisateur ne doit apporter aucune modification superficielle ou substantielle au Produit.

L’Utilisateur est tenu responsable de tout dommage qui pourrait résulter d’une mauvaise utilisation du Produit dès réception de celui-ci.

L’entretien, la reprise et le recyclage sont assurés par FJ FIRE au titre du Contrat de location tous les 5 ans. À ce titre, l’Utilisateur sera averti en amont de l’envoi d’un Produit révisé, en remplacement de celui mis à sa disposition, qu’il devra renvoyer dans le carton d’emballage mis à sa disposition. L’Utilisateur s’engage à ne pas réaliser lui-même l’entretien ou le recyclage du Produit.

À défaut, les garanties applicables au Produit ne pourront plus être mises en œuvre.

11.5. LOYER

L’Utilisateur s’acquitte auprès de FJ FIRE du loyer convenu dans le Contrat de location.

Le loyer ne comprend pas les prestations demandées en sus de celles décrites dans le Contrat de location, qui feront l’objet d’une facturation complémentaire.

Les tarifs peuvent être amenés à être modifiés par la société FJ FIRE, celle-ci en informera préalablement à sa mise en œuvre, et avec un préavis de trois mois minimum l’Utilisateur.

11.6 DURÉE DU CONTRAT DE LOCATION

L’abonnement au Contrat de location est sans engagement de durée minimale.

Si l’une des Parties ne sollicite pas la résiliation du Contrat de location au moins trois mois avant son échéance annuelle par lettre recommandée avec accusé de réception, le Contrat de location sera renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives d’un (1) an.

11.7. RÉSILIATION

En cas de non-paiement à échéance de l’un des termes de loyer, FJ FIRE peut résilier sans préavis le Contrat de location.

L’Utilisateur est également en droit de résilier à tout moment le Contrat de location. Toute résiliation doit être effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à FJ FIRE, sous respect d’un préavis de 3 mois avant la date d’échéance de renouvellement.

L’Utilisateur doit dans le délai d’un mois, à l’issue de la résiliation du Contrat renvoyer les Produits en sa possession à ses frais. À défaut, FJ FIRE facturera le prix correspondant à la valeur du produit calculée sur une base de 5 ans d’utilisation moins le nombre d’années en possession de l’Utilisateur.

11.8 RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE

  1. Les Produits sont sous la responsabilité de l’Utilisateur dès leur prise en charge par ce dernier et cela jusqu’à leur reprise. L’Utilisateur assume l’entière responsabilité des Produits dès leur prise en charge et est seul responsable de tous dégâts causés aux Produits ou du fait des Produits (à l’exception d’un défaut de conformité, produit défectueux). L’Utilisateur s’engage à restituer les Produits propres et en parfait état (aspect et fonctionnement).
  2. Les Produits manquants ou détériorés par quelque cause que ce soit seront remplacés ou réparés aux frais de l’Utilisateur. L’Utilisateur est tenu d’informer FJ FIRE des accidents subis par les Produits.
  3. Chaque fois qu’un Produit aura été utilisé pour un incendie ou un sinistre, l’Utilisateur adressera à FJ FIRE une copie de déclaration de sinistre de son assureur. La remise en état du Produit sera effectuée par FJ FIRE, avec remplacement sans coût supplémentaire. Dans le cas où l’extincteur est utilisé à des fins non prévues pour son utilisation, les frais de remise en état seront assumés par l’Utilisateur.
  4. Si l’utilisateur ne peut obtenir de déclaration d’assurance ou que le début de sinistre n’a pas besoin d’enclencher une déclaration, l’utilisateur devra après avoir utilisé l’extincteur prouver par quelquonque moyen comme photos, vidéo, du début du sinistre ainsi que l’extincteur à proximité et son manomètre de pression
  5. L’Utilisateur s’engage à assurer les Produits durant toute la durée du Contrat de location, au titre d’une assurance responsabilité civile qui prendra en charge les Produits en cas de perte, vol et détérioration quelle qu’en soit la cause ou la nature.
  6. Si FJ FIRE estime qu’une réparation des Produits ne permet pas de retrouver l’état dans lequel ils ont été mis à disposition à l’Utilisateur, FJ FIRE facturera à l’Utilisateur les Produits endommagés à leur valeur à neuf, ainsi que les frais de livraison.

11.9. EXCLUSIONS POUR LE REMPLACEMENT GRATUIT

Le remplacement gratuit de l’extincteur ne s’applique pas dans les cas suivants :

  1. Utilisation de l’extincteur en dehors de la maison, notamment sur un BBQ, un cabanon, du mobilier extérieur, un local piscine ou autre bâtiment annexe
  2. Utilisation de l’extincteur dans un véhicule (voiture, camping-car, bateau, etc.)
  3. Utilisation de l’extincteur au profit d’une autre personne que le locataire désigné au contrat
  4. Détérioration par inadvertance, mauvaise manipulation ou non-respect des conditions d’utilisation
  5. Exposition de l’extincteur à des conditions extrêmes (gel, chaleur excessive, etc.)
  6. Dégradations volontaires ou actes de vandalisme
  7. Utilisation à des fins commerciales ou professionnelles
  8. Non-respect des consignes d’entretien et de vérification fournies par FJ FIRE

Dans tous ces cas, le remplacement sera facturé à l’Utilisateur selon les tarifs en vigueur.

11.10. CONDITIONS GÉNÉRALES

Toutes les dispositions des Conditions Générales qui ne viennent pas en contradiction avec les dispositions du présent article s’appliquent au Contrat de location.

ARTICLE 12. GARANTIES

12.1. GARANTIES LÉGALES

FJ FIRE, conformément à l’article L.217-3 du Code de la consommation, est tenu de répondre des défauts de conformité et des vices cachés du Produit.

Reproduction partielle de l’article L.217-3 du Code de la consommation : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. […]

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »

Reproduction partielle de l’article L.217-5 du Code de la consommation :

« En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage. […] »

Reproduction de l’article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Reproduction de l’article 1648 alinéa 1er du Code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

12.2. GARANTIES COMMERCIALES

Les Produits sont vendus sous la garantie commerciale du fabricant et sont assortis d’un bon de garantie précisant les conditions et les modalités de mise en œuvre de cette garantie.

La durée de garantie commerciale accordée par le fabriquant est d’un (1) an sur les extincteurs.

Concernant les autres Produits, la durée de la garantie commerciale est mentionnée dans la fiche descriptive du Produit.

FJ FIRE s’engage à remettre en état ou à remplacer dans des conditions déterminées le Produit si un défaut apparaît dans un délai d’un mois après la formation du Contrat.

Sont exclus de cette garantie, tous les produits vérifiés, modifiés ou réparés par le client ou par toute autre entité que les prestataires choisis par FJ FIRE.

Cette garantie ne s’applique pas en cas d’usage non conforme du Produit avec les fonctions pour lesquelles il a été conçu, ni en cas de démontage, qu’il y ait, ou non, altération du Produit. Sont exclus de la garantie tous effets et/ou conséquences liés directement ou indirectement à une mauvaise alimentation électrique.

L’Utilisateur est expressément informé que FJ FIRE n’est pas le fabricant des produits présentés dans le catalogue en ligne et que FJ FIRE se dégage de toute responsabilité du fait des produits défectueux.

En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du Produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par l’Utilisateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit Produit.

La garantie ne s’applique pas aux piles fournies dans les appareils.

Toute réclamation de l’Utilisation au titre des garanties précitées doit être adressée soit via la rubrique « Contact » du Site soit par lettre recommandées avec accusé de réception adressée à FJ FIRE – 23b rue du docteur pierre teurlay, Saint-Denis-de-Pile.

12.3. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

En aucun cas les Produits commercialisés par FJ FIRE ne remplacent les gestes ou actions sécuritaires de la vie courante que l’Utilisateur doit mettre en œuvre.

FJ FIRE n’est aucunement responsable des installations effectuées par l’Utilisateur et ne peut être tenue pour responsable pour tous accidents survenus malgré l’utilisation des Produits.

Les prestations gratuites disponibles sur le Site, notamment les plans, schémas, instructions et/ou conseils et tout ce qui y est assimilé proposés pour aider et faciliter l’installation et l’utilisation des Produits vendus, n’ont qu’une simple valeur indicative et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de FJ FIRE.

La responsabilité de FJ FIRE ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays de l’Utilisateur, auquel il appartient exclusivement de vérifier si le produit n’est pas interdit à la vente dans son pays.

ARTICLE 13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DONNÉES PERSONNELLES

Les éléments reproduits sur le présent Site qui sont la propriété exclusive de FJ FIRE sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de FJ FIRE, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

FJ FIRE déclare et garantit respecter et remplir toutes les obligations qui lui incombent au titre de la réglementation européenne et/ou internationale en matière de protection des données à caractère personnel et/ou des règlementations nationales de transposition dont, en France, la loi de 1978, applicables aux données à caractère personnel et le règlement 2016/679, qu’elle peut être amenée à traiter, dans le cadre de l’exécution du Contrat.

FJ FIRE ne conserve les données collectées que pour assurer le traitement des Commandes, les livraisons de Produits et en vue de proposer des offres commerciales par la constitution d’un fichier clientèle, et ce, pendant une durée de 2 ans.

FJ FIRE s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification ou de rectification de ses données ainsi que du droit de s’opposer à ce que ces données fassent l’objet d’un traitement, en écrivant par courrier à FJ FIRE, 23b rue du docteur pierre teurlay, Saint-Denis-de-Pile ou par courrier électronique via la rubrique « Contact » sur le Site internet.

ARTICLE 14. COMPETENCE TERRITORIALE ET DROIT APPLICABLE

Tout litige né de l’exécution du Contrat, qui n’aura pas pu être résolu amiablement relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du ressort du siège social de FJ FIRE.

Le Contrat ainsi que les Conditions Générales sont soumis à la loi française.

FJ FIRE – 23b rue du docteur pierre teurlay, Saint-Denis-de-Pile – Document en vigueur au 1er avril 2025