Conditions Générales Professionnelles de Vente

Conditions générales applicables à la fourniture de matériel avec ou sans installation et/ou à la fourniture de prestations de services telles que la maintenance préventive ou corrective d'équipements de sécurité incendie.

Article 1 — Généralités

Les présentes conditions générales codifient les usages commerciaux de la profession en vigueur pour la fourniture de matériel avec ou sans installation, et/ou l'exécution chez le client de prestations de services complémentaires à cette fourniture telles que la maintenance préventive ou corrective (ci-après désignée par la PRESTATION). La maintenance préventive consiste à intervenir sur une fourniture pour prévenir un éventuel mauvais fonctionnement, par voie d'opérations de contrôle à des dates ou selon des fréquences spécifiées aux Conditions Particulières tandis que la maintenance corrective consiste à remettre en état de fonctionnement ou à remplacer une fourniture qui n'est plus dans un état propre à remplir ses fonctions telles qu'elles sont définies au contrat.

Conformément à l'article L441-6 du code de commerce, les conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale. Le fournisseur ne peut y renoncer par avance ; toutes clauses dérogatoires devront, pour être valables, être acceptées par tout moyen écrit par le fournisseur. La nullité de l'une des dispositions ci-dessous ne remet pas en cause la validité des présentes conditions générales.

Article 2 — Commandes

Une commande définitive ne peut être annulée, même partiellement, sans accord écrit du fournisseur. Tout versement à la commande est définitivement acquis au fournisseur. Les engagements du fournisseur sont strictement limités aux fournitures et/ou prestations prévues dans son offre ou dans son accusé de réception de commande. En cours d'exécution, le client ne peut apporter de modifications à sa commande qu'après accord écrit du fournisseur sur les nouvelles conditions.

Pour les opérations de maintenance, toute modification de date d'intervention se fera d'un commun accord, pourra éventuellement modifier le prix, et sera formalisée par un avenant.

Article 3 — Propriété intellectuelle et propriété des documents

Le fournisseur conserve la totalité des droits de propriété intellectuelle sur ses matériels, même en cas de commande sur cahier des charges. Tous les plans, dessins, schémas et documents relatifs à la conception ou à la construction demeurent la propriété du fournisseur. Ils ne pourront être reproduits ou communiqués à des tiers sans l'accord préalable écrit du fournisseur. La documentation technique n'est délivrée au client qu'à titre de prêt à usage.

Article 4 — Prix

La garantie de prix consentie par le fournisseur est de trois mois à dater de la commande ferme et définitive. Passé ce délai, les devis deviennent caducs. En cas de report de livraison ou d'intervention dû au client, le fournisseur se réserve le droit d'appliquer le tarif en vigueur au jour de la prestation effective. Les prix sont révisables en fonction des variations des prix des matières premières et des incidences économiques et sociales.

Article 5 — Réalisation de la prestation

Les délais de réalisation indiqués dans les offres sont donnés à titre indicatif. Le retard dans l'exécution ne peut donner droit à aucune indemnité ou pénalité sauf convention expresse et écrite. En tout état de cause, la pénalité prévue ne peut pas dépasser 0,5 % par semaine entière de retard (limite maximum de 5 % de la valeur de la commande HT). Ces pénalités sont libératoires, forfaitaires et exclusives de toute autre indemnisation. Elles ne s'appliquent pas en cas de retard dû au client, à un tiers ou à un cas de force majeure.

Article 6 — Expédition, transport et réception des marchandises

Selon les termes de l'Incoterm 2010 « à l'usine » (Ex-Works), tous les matériels livrés voyagent aux risques et périls du client. En cas d'avaries ou de pertes, le client doit formuler des réserves écrites sur le bordereau d'expédition et les confirmer par LRAR auprès du transporteur dans les 3 jours suivant la réception, conformément à l'article L133-3 du code de commerce.

Toute réclamation concernant la livraison doit parvenir au fournisseur dans les 3 jours suivant la réception et avant le début d'exécution de la prestation. Passé ce délai, la livraison sera considérée conforme.

Article 7 — Installation et services associés

Sauf dispositions spéciales, le fournisseur effectue les travaux d'installation pendant les heures et jours ouvrés (8h–18h, du lundi au vendredi). Le client assure le libre accès et sans danger aux installations ainsi que l'usage gratuit des consommables disponibles (eau, éclairage, électricité…). Le client assumera l'évacuation des déchets et assurera la coordination des mesures de prévention sur son site conformément aux articles R 4512-7 du Code du travail.

Si le fournisseur considère qu'une opération non prévue est nécessaire en matière de sécurité, il en informera le client accompagné d'une estimation du prix. Le fournisseur n'encourra aucune responsabilité pour les dommages résultant du refus du client d'effectuer les travaux nécessaires.

Article 8 — Règlement

8.1 Facturation

Conformément au code de commerce, toute facture est émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation.

8.2 Délais de paiement

Toutes les factures sont payables au domicile du fournisseur, sans escompte. En cas de paiement par traites, celles-ci doivent être retournées acceptées dans un délai maximum de huit jours.

8.3 Retard de paiement

Le défaut de paiement à l'échéance entraîne dès le 1er jour de retard :

• L'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues
• Un intérêt de retard égal au taux de refinancement BCE majoré de 10 points, plus une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (conformément à la Directive européenne 2011/7 et à la loi 2012-387)
• La suspension des services et livraisons ainsi que la déchéance de garantie sur les matériels impayés

Article 9 — Garantie

La responsabilité civile du fournisseur, tous dommages confondus, ne pourra excéder le montant de la prestation réalisée. Les fournitures bénéficient d'une garantie d'un an à dater du jour de mise à disposition, limitée à l'échange des pièces reconnues défectueuses par le fabricant, hors main d'œuvre et frais de transport. Le fournisseur s'engage à remédier à tout défaut provenant de sa faute démontrée dans une période de 12 mois suivant la date d'intervention.

La garantie est exclue notamment en cas d'usure normale, négligence du client, maintenance inappropriée, utilisation non conforme, stockage défectueux, intervention d'un tiers non autorisé, ou défaut de paiement.

Article 10 — Référentiels professionnels

Les échanges client-fournisseur s'appuient sur les référentiels encadrant les règles de l'art : normes de maintenance des matériels incendie, prescriptions des fabricants, règles reconnues par les assurances, guide de maintenance coédité par FFMI-AFNOR.

Article 11 — Responsabilité

Le fournisseur ne pourra être tenu responsable des dommages matériels indirects ou immatériels (manques à gagner, pertes de production, pertes de contrats). La sécurité incendie d'un site est de la responsabilité légale de son exploitant ; les obligations du fournisseur sont des obligations de moyen et non de résultat.

Article 12 — REACH

Le fournisseur s'engage à maintenir la conformité des matériels vis-à-vis des obligations liées à REACH, uniquement dans le cadre des utilisations définies par le fabricant.

Article 13 — Dispositions propres à la maintenance

Le fournisseur s'engage à assurer la maintenance préventive et/ou corrective du ou des matériels selon le cadre défini au contrat. La maintenance ne se confond pas avec les vérifications générales périodiques réglementaires ou volontaires, ni avec les mises en conformité réglementaires. Le parc des matériels concernés, leur état, le site, les prestations définies et leurs dates, horaires et fréquences peuvent être décrits aux Conditions Particulières.

Résiliation des contrats de maintenance

Tout contrat de maintenance à tacite reconduction annuelle peut être résilié par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve du respect d'un préavis de trois (3) mois avant la date anniversaire du contrat tel que figurant sur le contrat signé. À défaut de respect de ce délai, le contrat sera reconduit automatiquement pour une nouvelle période annuelle aux mêmes conditions tarifaires et de service.

Article 14 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de son retard ou de sa défaillance si celle-ci est l'effet direct ou indirect d'un cas de force majeure, notamment : cataclysme naturel, conflit armé, grève totale ou partielle, injonction des pouvoirs publics, accidents d'exploitation.

Si la durée de l'empêchement excède 10 jours ouvrables, les parties se concertent pour examiner les modalités de l'arrêt ou de la poursuite du contrat. Au-delà de six mois, la partie affectée peut mettre fin au contrat sans indemnité par LRAR.

Article 15 — Réserve de propriété

De convention expresse, le fournisseur se réserve la propriété des matériels jusqu'au parfait paiement du prix. En cas de reprise, le client a l'obligation de réparer le préjudice résultant de l'éventuelle dépréciation.

Article 16 — Résiliation du contrat

En cas de manquement grave de l'une des parties, 15 jours après une mise en demeure par LRAR restée infructueuse, le contrat sera résilié de plein droit. Les règlements effectués au fournisseur resteront acquis.

Pour les contrats à tacite reconduction annuelle, chaque partie dispose d'un délai de 3 mois pour dénoncer le contrat avant la date anniversaire.

Article 17 — Juridiction compétente et loi applicable

Le contrat et ses suites sont régis par le droit français. Tout différend qui n'aurait pas pu être réglé à l'amiable sous un délai d'un mois sera de la compétence exclusive des Tribunaux du ressort du siège social du fournisseur, même en cas de pluralité de défendeurs.