Ce que change le décret 2025-1100 au 1er juillet 2026
Le décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 réforme en profondeur le cadre de la sécurité incendie en France. Son texte est passé relativement inaperçu à sa publication, mais son entrée en vigueur progressive touche maintenant concrètement tous les responsables d'établissements recevant du public et de bâtiments à usage professionnel.
Ce décret introduit trois transformations majeures. Il crée un cadre légal pour les solutions d'effet équivalent (SEE), qui permettent de s'écarter des règles prescriptives classiques à condition de justifier un niveau de sécurité identique. Il transfère les règles incendie des bâtiments à usage professionnel (BUP) du Code du travail vers le Code de la construction et de l'habitation, unifiant ainsi les référentiels. Il simplifie aussi la procédure d'ouverture des petits ERP sans locaux d'hébergement.
La date clé est le 1er juillet 2026 : c'est à partir de ce jour que le registre de sécurité incendie de tous les ERP et BUP doit intégrer les nouvelles rubriques imposées par le décret, notamment les SEE mises en place dans l'établissement.
Source : Légifrance — Décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025
Qu'est-ce qu'une solution d'effet équivalent ?
Jusqu'à présent, la sécurité incendie reposait sur des règles prescriptives strictes : nombre d'extincteurs obligatoires au mètre carré, largeur minimale des dégagements, classement des matériaux. Ces règles offraient peu de marge d'adaptation aux bâtiments anciens ou aux configurations atypiques.
Le décret 2025-1100 ouvre une voie alternative : la solution d'effet équivalent. Une SEE est une solution technique ou organisationnelle différente de la règle de référence, validée par une étude d'ingénierie démontrant qu'elle atteint les mêmes objectifs de sécurité. Concrètement, un exploitant peut proposer de réduire le nombre de sorties de secours d'un local en compensant par une détection automatique d'incendie plus performante et une résistance au feu renforcée des cloisons. Ou encore utiliser des structures en bois apparent à condition de justifier les calculs de résistance et le compartimentage.
Ce n'est pas une porte ouverte à la déréglementation. La SEE doit être justifiée par un dossier technique formel : calculs, simulations ou comparaison avec la solution de référence. Ce dossier intègre le registre de sécurité dès le 1er juillet 2026 et peut être contrôlé lors de toute visite du SDIS.
Sources : INRS — Incendie lieu de travail : réglementation
Vos obligations au 1er juillet 2026 : registre de sécurité et documentation
Le décret impose une mise à jour du contenu du registre de sécurité incendie pour tous les ERP et BUP. Voici les nouvelles rubriques obligatoires :
- Études et attestations SEE : si votre établissement a recours à une solution d'effet équivalent, le dossier complet (calculs, justifications, attestation de conformité) doit figurer dans le registre (article R.141-11 du CCH).
- Traçabilité des vérifications : les comptes-rendus de vérification annuelle des équipements (extincteurs, BAES, alarme, RIA) doivent être archivés avec les mesures correctives appliquées.
- Procédures d'évacuation : les consignes d'évacuation et les instructions spécifiques à l'établissement sont désormais une rubrique obligatoire du registre.
- Fiches de maintenance : les fiches techniques et documents de maintenance des équipements de protection incendie intègrent le registre.
Pour les ERP de 5e catégorie (commerces, restaurants, bureaux de moins de 200 personnes), une simplification notable : depuis le 21 novembre 2025, vous n'avez plus besoin d'autorisation d'ouverture de la commission de sécurité. Une description succincte des travaux suffit. Attention, les obligations techniques restent intactes. Le SDIS peut contrôler votre établissement sans préavis et ordonner une fermeture administrative en cas de non-conformité.
Sources : Légifrance — Arrêté du 1er décembre 2025 (registre sécurité ERP)
Le retour d'expérience de Fabien AREL
En juin 2026, j'ai réalisé un audit de conformité dans une agence de services à la personne à Mérignac. Le gérant avait plus de 20 salariés et reçoit du public tous les jours : c'est un ERP de 5e catégorie soumis à l'ensemble des obligations incendie.
À l'arrivée sur place, j'ai constaté trois problèmes immédiats. Le registre de sécurité n'avait pas été mis à jour depuis 2023. Deux extincteurs sur cinq n'avaient aucune vignette de vérification annuelle. Le plan d'intervention n'était pas affiché, alors que cette obligation s'applique depuis le 1er janvier 2026.
Le gérant croyait être en règle parce qu'il n'avait jamais reçu de visite de la commission de sécurité. C'est précisément là que le décret 2025-1100 change la donne. La simplification administrative pour les ERP 5e catégorie sans hébergement ne supprime pas les contrôles : elle déplace la responsabilité sur l'exploitant. Sans autorisation préalable à obtenir, c'est à lui de prouver sa conformité si le SDIS se présente.
À partir du 1er juillet 2026, un registre incomplet est une irrégularité relevée systématiquement. Avec FJ FIRE, nous avons régularisé la situation en une journée : vérification complète des équipements, mise à jour du registre, pose du plan d'intervention. Le gérant était soulagé. Il ignorait que la simplification administrative avait en réalité renforcé ses obligations de documentation.
Les services FJ FIRE pour être conforme au 1er juillet 2026
La conformité au décret 2025-1100 passe par une mise à jour concrète de votre registre de sécurité et de vos équipements. FJ FIRE, certifié PRV1 Préventionniste et ancien pompier de la BSPP, intervient dans toute la Gironde et la Nouvelle-Aquitaine pour accompagner cette mise en conformité.
Nos prestations directement liées à cette réglementation :
- Audit de conformité incendie : diagnostic complet de votre établissement, vérification des équipements, analyse du registre existant, rapport écrit avec liste de régularisation.
- Plans d'évacuation et d'intervention ERP : réalisation et pose du plan d'intervention obligatoire depuis le 1er janvier 2026, conforme NF X08-070.
- Installation et maintenance extincteurs : vérification annuelle APSAD, traçabilité dans le registre, rapport de conformité fourni.
- Nos services sécurité incendie : BAES, alarme type 4, RIA, formation du personnel.
Devis gratuit sous 48h. Appelez le 06.20.55.94.26 pour une intervention avant le 1er juillet 2026.
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Voir la boutique particuliersÀ retenir
- Le décret 2025-1100 impose au 1er juillet 2026 un registre de sécurité incendie enrichi pour tous les ERP et bâtiments à usage professionnel.
- Les solutions d'effet équivalent (SEE) permettent des alternatives aux règles prescriptives, à condition d'un dossier justificatif formel archivé dans le registre.
- La simplification d'ouverture pour les ERP 5e catégorie sans hébergement ne supprime pas les obligations techniques : le SDIS conserve un droit de contrôle sans préavis.
Contexte : agence de services à la personne
Observation : Lors d'un audit de conformité dans une agence de services à la personne de Mérignac, le gérant ignorait que son registre de sécurité n'était pas mis à jour depuis 3 ans. Aucune traçabilité des vérifications annuelles d'extincteurs, pas de consignes d'évacuation affichées.
Ce qu'il faut retenir : Le décret 2025-1100 rend ce type de lacune encore plus risqué : à partir du 1er juillet 2026, l'absence de registre conforme est relevée systématiquement lors de toute visite du SDIS.
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Questions fréquentes
Une solution d'effet équivalent est une alternative technique ou organisationnelle à une règle prescriptive. Elle est autorisée si une étude d'ingénierie démontre qu'elle garantit un niveau de sécurité incendie au moins identique à la règle de référence. Par exemple, réduire le nombre de sorties de secours en renforçant la détection automatique et la résistance au feu des cloisons. Depuis le 1er juillet 2026, les SEE doivent être documentées dans le registre de sécurité de l'établissement.
Non, depuis le 21 novembre 2025 (date d'entrée en vigueur du décret 2025-1100), les ERP de 5e catégorie sans locaux d'hébergement n'ont plus à obtenir d'autorisation d'ouverture auprès de la commission de sécurité. Une simple description succincte des travaux est transmise à l'autorité de police. Attention : les obligations techniques de conformité incendie restent entières. Le SDIS conserve le droit de contrôler votre établissement à tout moment.
Votre registre reste valide, mais il doit être mis à jour pour intégrer les nouvelles rubriques imposées par le décret 2025-1100 : études et attestations relatives aux solutions d'effet équivalent, vérifications annuelles, mesures correctives, procédures d'évacuation et fiches de maintenance. Un registre incomplet peut entraîner une injonction du SDIS lors d'un contrôle.
