ERP de 5e catégorie : ce que change l'assouplissement PE27 au 1er mai 2026

L'assouplissement PE27 au 1er mai 2026 : ce qui change

Publié au Journal officiel du 15 avril 2026, l'arrêté du 4 février 2026 modifie l'article PE 27 de l'arrêté du 25 juin 1980, texte fondateur de la réglementation incendie des ERP.

Jusqu'au 30 avril 2026, la règle était simple : dès que votre établissement recevait du public, une présence humaine permanente était requise pour superviser l'évacuation en cas d'incendie. Cette obligation pesait lourdement sur de nombreuses petites structures — salles associatives, espaces de coworking, cabinets, salles de sport — qui devaient mobiliser un responsable sur place à tout moment de l'ouverture.

À compter du 1er mai 2026, les ERP de 5e catégorie sans locaux réservés au sommeil peuvent accueillir du public sans surveillance permanente, sous deux conditions cumulatives :

1. L'effectif est plafonné à 19 personnes maximum lors de l'utilisation en autonomie
2. L'exploitant respecte le cahier des charges publié par le ministère chargé de la sécurité civile, qui définit les mesures techniques et organisationnelles garantissant la sécurité des usagers

Selon L'Officiel des Métiers, les salles associatives, espaces de coworking et petites salles de réunion sont parmi les premiers bénéficiaires de cette évolution.

L'analyse de notre expert incendie

Cet assouplissement est une bonne nouvelle pour la gestion opérationnelle des petits établissements. Toutefois, il serait dangereux de l'interpréter comme un allègement global des obligations de sécurité incendie. Ce n'est pas ce que dit le texte.

Ce qui ne change pas — et c'est l'essentiel

L'arrêté du 4 février 2026 modifie uniquement les conditions de présence humaine. Les équipements de sécurité incendie restent intégralement obligatoires, quelle que soit la fréquentation ou le mode d'exploitation. L'INRS rappelle que les articles R. 4227-28 à R. 4227-41 du Code du travail et l'arrêté du 25 juin 1980 s'appliquent sans dérogation possible aux ERP.

Concrètement, un établissement de 5e catégorie fonctionnant sans surveillance permanente doit disposer de :

• Un extincteur conforme NF EN 3, vérifié annuellement selon la norme NF S61-919
• Une alarme incendie sonore audible dans l'intégralité des locaux
• Des blocs BAES (éclairage autonome de sécurité) pour guider l'évacuation
• Un plan d'évacuation affiché et un plan d'intervention incendie (obligatoire depuis le 1er janvier 2026 pour tous les ERP de 5e catégorie)
• Un registre de sécurité tenu à jour

Le piège de la déresponsabilisation

Sans personnel sur place, c'est l'équipement qui devient la première — et parfois la seule — ligne de défense. Un extincteur périmé, une alarme défaillante ou un BAES hors service dans un local sans surveillance peut transformer un incident bénin en drame. La vérification annuelle des équipements prend alors une importance encore plus critique qu'en présence de personnel formé.

Vos obligations : équipement et conformité

L'arrêté du 25 juin 1980 dans sa version consolidée fixe le cadre. Pour un ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil, les obligations minimales sont les suivantes :

• Extincteur(s) adapté(s) : au minimum 1 extincteur à eau pulvérisée ou poudre ABC, placé près de l'entrée et de tout risque identifié (article PE 26 de l'arrêté du 25 juin 1980)
• Vérification annuelle obligatoire par un technicien qualifié selon la norme NF S61-919 — un extincteur non vérifié équivaut juridiquement à l'absence d'extincteur
• Alarme incendie Type 4 : dispositif sonore autonome déclenchable manuellement (sonnette, gong ou alarme électrique)
• BAES conformes NF C71-800 : blocs autonomes d'éclairage de sécurité pour chaque dégagement, signalant les issues
• Plan d'intervention incendie : obligatoire depuis le 1er janvier 2026 pour tous les ERP de 5e catégorie, quelle que soit leur surface
• Signalétique d'évacuation : pictogrammes de sortie de secours conformes à la norme NF EN ISO 7010

Les sanctions en cas de manquement restent identiques : amende de 3 750 € (article L. 123-4 du Code de la construction), fermeture administrative et, en cas de sinistre, engagement de la responsabilité pénale de l'exploitant.

L'équipement et le service qui protègent

L'assouplissement PE27 ne dispense pas d'un audit préalable avant de passer en mode autonome. Au contraire — exploiter un ERP sans personnel de présence impose que chaque équipement soit parfaitement conforme et vérifié. C'est précisément ce que FJ FIRE vérifie lors d'un audit de conformité incendie.

Notre équipe intervient dans l'ensemble de la Gironde et de la Nouvelle-Aquitaine pour :

• L'installation et la maintenance d'extincteurs conformes (NF EN 3, vérification annuelle NF S61-919, rapport d'intervention)
• La vérification de vos BAES et alarmes Type 4 avec attestation de conformité
• La mise à jour de votre registre de sécurité et de vos plans d'intervention
• Le conseil pour l'adaptation de votre établissement aux nouvelles exigences PE27

Consultez notre guide complet sur les obligations incendie TPE-PME 2026 pour une vue d'ensemble de votre situation réglementaire.

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À retenir

• L'arrêté du 4 février 2026 (JO du 15/04/2026) modifie l'article PE 27 : les ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil peuvent accueillir jusqu'à 19 personnes sans surveillance permanente dès le 1er mai 2026, sous conditions strictes.
• Cet assouplissement ne modifie pas les équipements obligatoires : extincteur vérifié, alarme sonore, BAES, plan d'intervention et registre de sécurité restent exigés sans exception.
• Sans personnel sur place, la conformité des équipements devient le seul rempart contre l'incendie — leur vérification annuelle est plus critique que jamais.