La réglementation : ce qui a changé au 1er janvier 2026
Depuis le 1er janvier 2026, afficher un plan d'intervention incendie à l'entrée de son établissement est une obligation légale pour tous les ERP de 5e catégorie. L'arrêté du 1er décembre 2025 (NOR INTE2529354A), publié au Journal officiel du 14 décembre 2025, a modifié l'article PE 27 §6 du règlement de sécurité ERP issu de l'arrêté du 25 juin 1980. Ce texte met fin à une dérogation ancienne qui exemptait les bâtiments de plain-pied et les structures sans locaux en sous-sol. Aujourd'hui, tout commerce, restaurant, cabinet médical, salon de coiffure ou salle associative recevant du public est concerné, sans exception de surface ni de configuration architecturale.
Le plan d'intervention est un document schématique, plastifié, apposé à l'entrée principale du bâtiment. Il représente au minimum le sous-sol, le rez-de-chaussée et chaque étage. Il localise les organes de coupure gaz et électricité, les extincteurs portatifs, les issues de secours, les locaux techniques et les dispositifs de désenfumage. Sa destination est exclusive : il s'adresse aux sapeurs-pompiers et aux équipes de secours, pas au public. Il ne se substitue pas au plan d'évacuation, qui reste obligatoire en parallèle.
Source : Arrêté du 1er décembre 2025 (NOR INTE2529354A) — Légifrance
Pourquoi ce document change concrètement l'intervention des pompiers
Quand les sapeurs-pompiers arrivent sur un ERP en feu, chaque seconde compte. Sans plan d'intervention, ils doivent reconnaître les lieux à l'aveugle : localiser les coupures de gaz pour éviter une explosion, trouver les extincteurs fixes, identifier les locaux à risque comme les réserves ou les chaudières. Cette reconnaissance coûte du temps et expose les équipes. Le plan d'intervention réduit ce délai de prise d'information à zéro dès l'entrée dans le bâtiment.
Ancien pompier de la BSPP pendant 14 ans, Fabien AREL, PRV1 Preventionniste chez FJ FIRE, mesure cet écart au quotidien lors de ses audits de conformité en Gironde. Sur des ERP identiques en surface, les interventions sans plan documenté durent statistiquement plus longtemps avant la maîtrise du foyer. L'INRS le souligne dans ses textes de référence : faciliter l'accès et l'intervention des secours est l'un des trois objectifs fondamentaux de la réglementation incendie ERP, au même titre que l'évacuation rapide des occupants et la limitation de propagation du feu.
Source : INRS — Incendie sur le lieu de travail : réglementation et textes de référence
Vos obligations : plan d'intervention et équipements associés
L'article PE 27 §6 modifié ne se lit pas isolément. Il s'inscrit dans un ensemble d'obligations qui s'appliquent simultanément aux ERP de 5e catégorie depuis le 1er janvier 2026. La liste ci-dessous résume ce que la loi exige concrètement de chaque gérant :
- Plan d'intervention affiché à l'entrée : schéma du bâtiment avec sous-sol, rez-de-chaussée, étages, localisation des extincteurs, organes de coupure gaz/électricité, locaux techniques, issues de secours (article PE 27 §6)
- Plan d'évacuation distinct : séparé du plan d'intervention, destiné au public et au personnel, affiché à chaque niveau (article R. 4227-37 du Code du Travail)
- Extincteurs conformes et vérifiés : minimum un appareil pour 300 m², un par niveau, signalé par panneau NF X 08-003, vérifié annuellement par un technicien agréé (article PE 26 + article R. 4227-38 du Code du Travail)
- Alarme sonore : signal distinctif audible dans tout l'établissement pendant l'évacuation (article PE 27 §2)
- Consignes affichées : numéro des pompiers (18 ou 112), adresse du centre de secours le plus proche, dispositions d'urgence (article PE 27 §4)
En cas de visite de la commission de sécurité, l'absence de l'un de ces documents entraîne une mise en demeure. En cas de sinistre, la responsabilité civile et pénale du gérant peut être engagée si la carence documentaire est établie.
Sources : Légifrance — Arrêté du 1er décembre 2025 — Légifrance — Article PE 27 §6 ERP 5e catégorie
Le retour d'expérience de Fabien AREL
En avril 2026, j'ai réalisé une tournée de vérification annuelle des extincteurs sur quatre cabinets de kinésithérapie à Libourne et dans ses environs. Dans les quatre établissements, le matériel était en ordre : extincteurs vérifiés, étiquettes à jour, signalétique conforme.
Mais dans aucun des quatre cabinets, le plan d'intervention n'était affiché à l'entrée. Deux gérants sur quatre avaient un plan d'évacuation bien visible, et pensaient que c'était suffisant. Les deux autres ignoraient complètement l'existence de cette nouvelle obligation.
Quand j'ai expliqué la différence entre les deux documents, la réaction a été la même partout : "On pensait que c'était la même chose." Ce n'est pas de la mauvaise volonté. C'est le signe que la communication sur cette obligation de janvier 2026 n'a pas suffisamment atteint les petits exploitants. Un plan d'évacuation guide vos clients vers la sortie. Un plan d'intervention guide les pompiers vers vos coupures de gaz. Les deux sont obligatoires, les deux ont des fonctions différentes.
Les quatre établissements ont été mis en conformité dans la foulée de la vérification.
Le service qui vous met en conformité complète
FJ FIRE réalise en Gironde et en Nouvelle-Aquitaine la conception et la pose des plans d'intervention et des plans d'évacuation conformes aux normes NF X 08-070 et à l'article PE 27 §6. Chaque intervention comprend un relevé des lieux, la localisation des équipements existants et la remise d'un document plastifié prêt à afficher.
Ce service s'intègre dans une démarche de conformité incendie complète pour votre établissement :
- Plans d'évacuation et d'intervention : conception sur mesure conforme NF X 08-070, relevé sur place, livraison plastifiée
- Audit de conformité incendie : contrôle exhaustif de tous vos équipements et documents obligatoires, rapport écrit avec plan d'action priorisé
- Installation et maintenance extincteurs : vérification annuelle, étiquetage, remplacement selon la norme NF EN 3
- BAES et alarme incendie type 4 : vérification et maintenance de vos blocs de sécurité et de votre système d'alarme
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Voir la boutique particuliersÀ retenir
- Depuis le 1er janvier 2026, le plan d'intervention incendie est obligatoire dans tous les ERP de 5e catégorie sans exception, y compris les plain-pieds (arrêté du 1er décembre 2025, NOR INTE2529354A)
- Ce plan schématique s'adresse aux pompiers, pas au public : il localise les organes de coupure, les extincteurs et les locaux techniques. Il ne remplace pas le plan d'évacuation
- Six mois après l'entrée en vigueur, une grande partie des petits établissements reste en infraction par méconnaissance de cette nouvelle règle
Contexte : cabinet de kinésithérapie
Observation : Sur 4 cabinets visités lors d'une tournée de vérification annuelle, aucun ne disposait d'un plan d'intervention affiché à l'entrée. Deux gérants confondaient le plan d'intervention avec le plan d'évacuation déjà en place.
Ce qu'il faut retenir : Le plan d'intervention s'adresse aux pompiers, pas au public. Un plan d'évacuation affiché ne suffit pas à satisfaire l'obligation de l'article PE 27 §6 modifié.
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Questions fréquentes
Le plan d'évacuation guide les occupants vers les sorties. Le plan d'intervention, lui, est destiné aux sapeurs-pompiers : il leur indique l'emplacement des organes de coupure (gaz, électricité), des extincteurs, des locaux techniques et des accès au bâtiment. Depuis le 1er janvier 2026, les deux documents sont obligatoires dans les ERP de 5e catégorie.
Oui. L'arrêté du 1er décembre 2025 a supprimé l'ancienne dérogation pour les bâtiments sans étage ni sous-sol. Tous les ERP de 5e catégorie sont désormais concernés, quelle que soit leur configuration. Même un local commercial à rez-de-chaussée unique doit afficher le plan schématique à son entrée.
L'absence de plan d'intervention constitue une non-conformité au règlement de sécurité incendie ERP. Lors d'une visite de la commission de sécurité, cela peut entraîner une mise en demeure de travaux. En cas de sinistre, la responsabilité civile et pénale du gérant peut être engagée sur la base de cette carence documentaire.
