Ce que dit l'arrêté du 22 mars 2026 : les faits
Publié au Journal officiel n°0073 du 26 mars 2026 sous le numéro NOR INTE2602426A, l'arrêté du 22 mars 2026 remplace intégralement le texte de référence de 2004 qui encadrait l'évaluation des performances de résistance au feu en France. Ce texte de 22 articles et deux annexes redéfinit les méthodes et conditions d'évaluation de la résistance au feu pour tous les produits, éléments de construction et équipements visés par les règlements de sécurité incendie.
La mesure centrale : à compter du 1er octobre 2026, toute demande d'autorisation de travaux ou d'urbanisme devra justifier les performances de résistance au feu en utilisant les classes européennes (R, E, I et leurs combinaisons REI, EI), et non plus les notations françaises SF, PF et CF exprimées en fractions d'heure.
Les procès-verbaux d'essais établis avant cette date restent valides jusqu'à leur expiration. Aucune remise en cause des installations existantes n'est prévue — mais tout nouveau dossier déposé après le 1er octobre 2026 doit utiliser les nouvelles notations.
Source : Arrêté du 22 mars 2026 — Légifrance (JORFTEXT000053716637)
L'analyse de notre expert : pourquoi ce changement compte pour votre ERP
Depuis 1980, le règlement de sécurité contre l'incendie dans les ERP (arrêté du 25 juin 1980) faisait référence aux classifications françaises : SF (Stabilité au Feu), PF (Pare-Flammes) et CF (Coupe-Feu), exprimées en fractions d'heures. Cette logique nationale a coexisté pendant vingt ans avec les classes européennes introduites progressivement par les règlements de l'Union. L'arrêté du 22 mars 2026 met fin à cette coexistence pour les nouvelles demandes d'autorisation.
Les nouvelles classes européennes décomposent la résistance en trois critères indépendants et cumulables :
- R (Résistance mécanique) : l'élément maintient sa capacité portante sous l'effet du feu
- E (Etanchéité) : il résiste au passage des flammes, fumées et gaz chauds
- I (Isolation thermique) : il limite l'échauffement de la face non exposée
Un élément porteur coupe-feu 1 heure devient REI 60. Une cloison coupe-feu 1 heure non porteuse devient EI 60. La durée, autrefois en fractions d'heure (1/2h, 1h, 2h), est désormais exprimée en minutes (30, 60, 120). Ces distinctions sont importantes : un dossier qui confond R et REI peut être retourné par la commission de sécurité.
Le tableau de correspondance ci-dessous récapitule les principales équivalences entre les deux systèmes :
| Ancienne notation | Nouvelle classe | Usage typique |
|---|---|---|
| SF 1/2h | R 30 | Élément porteur seul |
| PF 1/2h | E 30 (ou RE 30) | Paroi non isolante |
| CF 1/2h | EI 30 (ou REI 30) | Cloison coupe-feu 30 min |
| CF 1h | EI 60 (ou REI 60) | Paroi coupe-feu 1h |
| CF 2h | EI 120 (ou REI 120) | Paroi coupe-feu 2h |
Sources : Arrêté du 22 mars 2026 — Légifrance — INRS — Réglementation incendie sur le lieu de travail
Vos obligations : ce qui change dans vos dossiers à partir du 1er octobre 2026
L'arrêté du 22 mars 2026 ne modifie pas les niveaux de protection exigés dans les ERP. Il change la façon dont vous les justifiez dans vos dossiers techniques. Voici les trois points d'attention concrets pour les gérants d'ERP et les responsables d'entreprises en Gironde et Nouvelle-Aquitaine.
Dossiers de travaux soumis à la commission de sécurité : tout dossier déposé après le 1er octobre 2026 doit utiliser les nouvelles classes R, E, I. Un dossier mentionnant encore « paroi CF 1h » sera considéré non conforme à la date de dépôt. La commission pourra demander un complément ou refuser l'instruction, ce qui retarde l'ouverture ou la réouverture de votre établissement.
Fiches techniques et procès-verbaux de vos équipements : les procès-verbaux existants restent valides jusqu'à leur date d'expiration (quinquennale en règle générale). Mais lors du renouvellement, le fabricant ou le laboratoire agréé devra délivrer un document au format REI/EI. Vérifiez les dates de validité de vos procès-verbaux : un renouvellement post-1er octobre 2026 produit un document dans le nouveau format.
Registre de sécurité et plans : les éléments de résistance au feu mentionnés dans votre registre (parois, portes, cloisons) doivent, lors de toute mise à jour postérieure au 1er octobre 2026, utiliser la nouvelle nomenclature. Un registre tenu à jour avec les bonnes classifications facilite les visites de la commission de sécurité et réduit le risque d'observations bloquantes.
Sources : Arrêté du 22 mars 2026, article 23 — Légifrance — FFMI — Note sur l'arrêté du 22 mars 2026
Le retour d'expérience de Fabien AREL
En avril 2026, j'ai réalisé un audit de conformité dans un commerce de détail du centre de Bordeaux — un ERP de type M, 5e catégorie, soumis à une visite de commission dans les semaines suivantes.
Le gérant avait mandaté un bureau d'études pour constituer le dossier technique. En examinant les plans, j'ai constaté que les parois séparatives étaient encore désignées par les anciennes notations françaises : « cloison PF 1/2h », « paroi CF 1h ». Le bureau d'études n'avait pas anticipé la date butoir du 1er octobre 2026 — il utilisait ses modèles habituels.
J'ai expliqué au gérant que si le dossier était déposé après la date de transition avec ces notations, la commission pourrait retourner le dossier pour mise en conformité formelle, même si la protection physique était identique. Le résultat concret : un retard de plusieurs semaines sur l'ouverture envisagée.
La transition REI/EI n'est pas compliquée, mais elle demande une mise à jour des habitudes. Fabien AREL, PRV1 Preventionniste, ancien pompier de la BSPP, conseille à chaque gérant d'ERP de Gironde et de Nouvelle-Aquitaine de faire vérifier ses dossiers techniques dès maintenant, avant l'échéance d'octobre 2026.
Comment FJ FIRE vous accompagne dans cette transition
Anticiper la transition vers les classes REI/EI ne s'improvise pas. L'enjeu n'est pas de refaire votre installation — c'est de mettre vos documents en ordre avant que la commission de sécurité ne le demande à votre place. FJ FIRE intervient directement auprès des ERP et entreprises de Gironde et de Nouvelle-Aquitaine pour :
- Audit de conformité incendie — vérification complète de vos éléments de résistance au feu, des procès-verbaux et de la cohérence de votre registre de sécurité avant toute visite de commission
- Nos services sécurité incendie — accompagnement réglementaire, mise à jour des dossiers techniques et conseil sur les nouvelles classifications REI/EI selon votre type d'établissement
- Installation et maintenance d'extincteurs en entreprise — interventions certifiées sur l'ensemble de vos équipements incendie, avec documentation conforme aux exigences réglementaires en vigueur
Devis gratuit et intervention rapide en Gironde : 06.20.55.94.26
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Voir la boutique particuliersÀ retenir
- L'arrêté du 22 mars 2026 remplace les notations françaises SF/PF/CF par les classes européennes R/E/I (REI, EI) pour tous les produits et éléments de construction
- Tout dossier de travaux ou d'autorisation déposé à partir du 1er octobre 2026 doit utiliser les nouvelles classifications
- Les installations existantes et les procès-verbaux en cours de validité ne sont pas remis en cause — mais toute mise à jour ou nouveau dossier doit intégrer la nouvelle nomenclature dès maintenant
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Questions fréquentes
Si votre ERP est déjà en exploitation sans travaux prévus, votre situation actuelle n'est pas remise en cause. En revanche, si vous déposez un dossier de travaux ou de modification après le 1er octobre 2026, vous devrez utiliser les nouvelles classes européennes (EI 60 à la place de CF 1h, REI 60 pour un élément porteur coupe-feu 1h). Faites vérifier vos dossiers par un professionnel habilité avant tout dépôt.
Les principales équivalences sont : CF 1/2h = EI 30, CF 1h = EI 60, CF 2h = EI 120 pour les parois non porteuses. Pour les éléments porteurs : SF 1h = R 60, avec l'ajout de E et I selon les critères requis. Un élément porteur coupe-feu 1h devient REI 60. Consultez l'annexe II de l'arrêté disponible sur Légifrance pour le tableau complet.
REI 60 signifie que l'élément maintient simultanément sa Résistance mécanique (R), son Étanchéité aux flammes et fumées (E) et son Isolation thermique (I) pendant 60 minutes. Pour une porte coupe-feu non porteuse, on parle généralement de EI 30 ou EI 60. Le marquage REI est réservé aux éléments qui assurent aussi une fonction structurelle.
