Vous vendez votre vin au caveau, vous louez la salle de votre domaine pour des mariages, vous tenez un commerce du bourg ou vous recevez vos clients au comptoir de votre dépôt, près d'une sortie de la RN 89 ? Votre local est très probablement un ERP de 5e catégorie, et sa sécurité incendie engage votre responsabilité d'exploitant. À Beychac-et-Caillau, en Gironde, deux situations reviennent souvent : le local professionnel mixte, et l'usage événementiel des chais, des caveaux et des salles.
En résumé : Un ERP de 5e catégorie à Beychac-et-Caillau doit être équipé d'extincteurs dimensionnés selon sa surface et ses risques, d'une alarme audible en tout point, d'un éclairage de sécurité, d'une signalisation durable des issues et des appareils, et d'un registre de sécurité qui rassemble les preuves de vérification. Le socle réglementaire est l'article PE 26 de l'arrêté du 22 juin 1990 : au moins un extincteur à eau pulvérisée de 6 litres pour 300 m², au moins un par niveau, et un appareil adapté pour chaque risque particulier. Dès qu'un salarié travaille dans le local, le Code du travail s'applique en plus, avec un seuil plus strict d'un appareil pour 200 m². Un local mixte, dépôt ou atelier avec accueil de clientèle, cumule les deux régimes. Toute réception ou manifestation organisée dans un local dont ce n'est pas l'usage habituel exige une autorisation du maire au titre de l'article GN 6, à demander au moins deux mois avant la date prévue.
Quelles sont les obligations incendie d'un ERP 5e catégorie à Beychac-et-Caillau ?
Un ERP de 5e catégorie à Beychac-et-Caillau doit réunir cinq éléments : des extincteurs adaptés à la surface et aux risques, une alarme audible partout, un éclairage de sécurité, une signalisation durable et un registre de sécurité à jour. Le maire autorise l'ouverture et peut ordonner un contrôle à tout moment.
Ces obligations viennent de l'arrêté du 22 juin 1990, dont les articles sont numérotés PE. Elles s'attachent au local et à son usage réel, quel que soit le statut de l'exploitant : domaine viticole, association, commerçant ou artisan. Notre guide du plan d'intervention ERP 5e catégorie, article de référence de ce cocon, pose le cadre national que ce guide applique au contexte de la commune.
Beychac-et-Caillau compte 2 648 habitants (population légale en vigueur au 1er janvier 2026), sur 15,62 km² de coteaux viticoles de l'Entre-deux-Mers, à environ 21 km de Bordeaux et 16 km de Libourne. La commune est desservie par trois sorties de la RN 89 et appartient à la communauté de communes Les Rives de la Laurence. Elle accueille aussi le siège de la Maison des Bordeaux et Bordeaux Supérieur, qui fédère les producteurs de ces deux appellations. Ce profil explique la diversité des ERP locaux : caveaux et chais ouverts aux visiteurs, salles de réception, commerces de proximité, et entreprises installées le long de l'axe routier qui accueillent leur clientèle sur place.
Quels équipements de sécurité incendie la réglementation impose-t-elle ?
L'article PE 26 fixe l'essentiel des moyens de secours d'un ERP de 5e catégorie. Il impose des extincteurs portatifs installés selon l'article MS 39, avec un minimum d'un appareil pour 300 m² et d'un appareil par niveau. L'appareil de référence est un extincteur à eau pulvérisée de 6 litres minimum. Chaque local à risque particulier reçoit en plus un appareil approprié : un CO2 devant un tableau électrique, une baie informatique ou un groupe froid, un appareil à poudre dans une zone de remisage de véhicules, un appareil de classe F au-dessus d'une friteuse. Chaque extincteur est fixé à un support stable, signalé de façon durable et laissé accessible, sa poignée de portage ne dépassant pas 1,20 m du sol. Tout appareil non visible directement doit être signalé par un panneau normalisé. S'ajoutent une alarme audible en tout point, un éclairage de sécurité par blocs autonomes, les consignes affichées et le registre de sécurité.
Lorsque l'établissement emploie des salariés, l'article R. 4227-29 du Code du travail impose un extincteur pour 200 m². Les deux régimes ne s'annulent pas : c'est le seuil le plus contraignant qui fixe le nombre réel d'appareils.
| Règle applicable | Seuil d'extincteurs | Texte de référence | Déclencheur |
|---|---|---|---|
| Règlement de sécurité ERP | 1 appareil à eau pulvérisée de 6 L pour 300 m², au moins 1 par niveau | Article PE 26, arrêté du 22 juin 1990 | Le local reçoit du public |
| Code du travail | 1 appareil à eau pulvérisée de 6 L pour 200 m², au moins 1 par niveau | Article R. 4227-29 | Un salarié travaille dans le local |
| Risques particuliers | 1 appareil adapté par risque, en supplément | PE 26 et R. 4227-29 | Tableau électrique, cuisson, remisage de véhicules |
Pour le volet évacuation, notre guide de l'alarme de type 4 en ERP détaille ce que recouvre l'exigence d'audibilité en tout point de l'établissement.
Notre recommandation : les équipements à prévoir selon votre activité
Le même texte ne produit pas le même équipement dans un caveau, une salle de réception ou un dépôt. Le tableau ci-dessous résume les points de vigilance que nous relevons le plus souvent sur la commune et dans l'Entre-deux-Mers.
ERP 5e catégorie à Beychac-et-Caillau : ce que change l'activité
| Type d'ERP | Situation locale typique | Points de vigilance | |
|---|---|---|---|
| Type M (caveau) | Vente directe et dégustation | Caveau d'un domaine de Bordeaux ou Bordeaux Supérieur | Séparer l'espace public du chai de production, CO2 près du groupe froid et du tableau |
| Type L ou N | Salle de réception, restauration | Salle de domaine louée pour mariages et séminaires | Dotation adaptée à l'effectif du jour, classe F si cuisson sur place, autorisation GN 6 si usage exceptionnel |
| Type M | Commerce de proximité | Boutique ou supérette du bourg | Réserve à équiper comme un niveau à part entière, dégagements libres malgré le stock |
| Local mixte | Accueil clientèle et dépôt | Artisan ou négoce près de la RN 89 | Délimiter l'espace public, poudre pour le remisage de véhicules, cumul ERP et Code du travail |
| Type W | Bureaux, agence, cabinet | Cabinet ou agence recevant sur rendez-vous | CO2 devant les tableaux et baies informatiques, régime salarié quasi systématique |
Dans un bâtiment qui combine plusieurs usages, c'est chaque zone qui détermine son équipement : la surface globale ne suffit jamais à dimensionner une dotation conforme.
Quelle que soit l'activité, le registre de sécurité est la pièce que tout contrôleur demande en premier. Notre registre pré-structuré est proposé à 11,88 € TTC : il rassemble rapports de vérification, essais, attestations et consignes dans un document unique.
Registre de sécurité incendie, FJ FIRE
Sans registre, aucune vérification ne se prouve. Notre registre pré-structuré au format A4 regroupe rapports de vérification, essais périodiques, attestations de formation et consignes, prêt à présenter au maire ou à la commission de sécurité.
Voir le registre de sécuritéLocal mixte : quand votre dépôt reçoit aussi des clients
C'est la situation la plus fréquente dans les bâtiments d'activité proches de la RN 89 : un artisan, un négociant ou une entreprise de services occupe un bâtiment qui sert à la fois de dépôt, d'atelier ou de remise pour ses véhicules, et d'espace d'accueil pour sa clientèle. La partie du local où le public est admis constitue un établissement recevant du public et relève du règlement ERP. Le reste du bâtiment, réservé au personnel, relève du Code du travail, qui impose un extincteur pour 200 m² et au moins un par niveau. Les deux régimes se superposent donc dans le même bâtiment. La première mesure consiste à délimiter clairement l'espace ouvert au public, par une cloison, un comptoir ou un marquage, et à interdire l'accès de la clientèle aux zones de stockage. La seconde consiste à dimensionner les extincteurs zone par zone : eau pulvérisée à chaque niveau, CO2 devant le tableau électrique, appareil à poudre dans la zone où stationnent des véhicules.
Les véhicules d'intervention méritent une attention spécifique. Le Code du travail ne s'arrête pas aux murs du bâtiment : un salarié qui travaille dans un véhicule doit pouvoir faire face à un départ de feu. Un extincteur de 2 kg fixé sur un support de transport dans chaque véhicule reste la réponse la plus simple. Notre guide des obligations incendie des TPE et PME en 2026 détaille le volet Code du travail pour les petites entreprises.
Caveaux, chais et salles de réception : l'autorisation GN 6
Beaucoup de domaines de l'Entre-deux-Mers ouvrent leurs chais et leurs salles à des événements : mariages, séminaires, soirées de dégustation, marchés de producteurs. Lorsqu'un établissement est utilisé, même partiellement ou occasionnellement, pour une exploitation différente de celle qui a été autorisée, l'article GN 6 des dispositions générales du règlement de sécurité impose une demande d'autorisation de l'exploitant au maire. Depuis l'arrêté du 30 octobre 2023, la version en vigueur de l'article GN 6 exige que cette demande soit déposée au moins deux mois avant la manifestation ou la série de manifestations. Un caveau autorisé pour la dégustation et la vente qui accueille une soirée avec repas et animation relève typiquement de cette procédure. Il en va de même d'un chai de stockage transformé en salle de réception le temps d'un week-end. Le dossier décrit l'aménagement prévu, l'effectif attendu et les mesures de sécurité complémentaires. Déposé trop tard, il expose l'exploitant à un refus ou à un report difficile à gérer à quelques jours de l'événement.
Lorsque l'organisateur n'est pas l'exploitant, par exemple un couple qui loue la salle d'un domaine, la demande est présentée conjointement par l'exploitant et l'utilisateur occasionnel. La dotation d'extincteurs doit elle aussi suivre l'effectif et l'aménagement du jour, et non ceux de l'usage habituel. Notre article combien d'extincteurs pour une salle de réception détaille le calcul, et notre guide dédié à la sécurité incendie d'un domaine viticole qui loue sa salle de réception traite la situation propre aux châteaux girondins. Pour un événement ponctuel, la location d'extincteurs pour événement en Gironde évite d'acheter une dotation qui ne servira qu'une fois.
Comment tenir un registre de sécurité présentable ?
La conformité se prouve par écrit. Le registre de sécurité rassemble quatre familles de preuves que l'exploitant doit pouvoir présenter à tout moment. Viennent d'abord les rapports de vérification des équipements : extincteurs contrôlés chaque année selon la norme NF S61-919, alarme, blocs autonomes d'éclairage de sécurité. Suivent les essais périodiques réalisés en interne, par exemple le test de basculement des BAES, consignés avec leur date. Le registre contient aussi les attestations de formation ou de sensibilisation du personnel, exigées par le Code du travail dès qu'un salarié est présent. Il se complète enfin par les consignes de sécurité affichées dans l'établissement et, le cas échéant, par les rapports de vérification des installations électriques. Chaque étiquette posée sur un extincteur doit indiquer la date de l'intervention et l'identité du technicien : sans ces mentions, elle ne prouve rien lors d'un contrôle. Les autorisations GN 6 obtenues pour les événements se classent utilement dans le même dossier.
Checklist : votre ERP de Beychac-et-Caillau est-il prêt pour un contrôle ?
Notre guide complet du registre de sécurité incendie détaille la structure attendue et les mentions à ne pas oublier.
Qui contrôle un ERP à Beychac-et-Caillau ?
Le maire de Beychac-et-Caillau exerce la police spéciale des établissements recevant du public. Il autorise l'ouverture, après avis de la commission de sécurité compétente, et peut faire procéder à une visite à tout moment.
Pour un établissement de 5e catégorie sans locaux à sommeil, la visite périodique n'est pas systématique. Elle intervient surtout lors d'une ouverture, d'un changement d'exploitant, de travaux d'aménagement ou à la suite d'un signalement. L'organisation départementale est présentée par la préfecture de la Gironde, et le portail service-public.fr rappelle les principes applicables aux exploitants. L'inspection du travail contrôle de son côté le volet Code du travail dès que l'établissement emploie des salariés, en s'appuyant sur les textes que l'INRS recense pour l'incendie sur le lieu de travail. Les deux contrôles sont indépendants. Pour aborder la visite sereinement, consultez notre guide de préparation au contrôle de la commission de sécurité.
En cas de manquement, l'article L. 143-3 du Code de la construction et de l'habitation permet au maire ou au représentant de l'État d'ordonner, après avis de la commission de sécurité, la fermeture d'un établissement exploité en infraction, jusqu'à la réalisation des travaux nécessaires. Pour un caveau en pleine période de vendanges ou une salle réservée pour la saison des mariages, le coût d'une remise à niveau reste sans commune mesure avec celui d'une fermeture.
FJ FIRE accompagne les ERP de Beychac-et-Caillau et de l'Entre-deux-Mers
Basée à Coutras, FJ FIRE intervient dans toute la Gironde, Beychac-et-Caillau et l'Entre-deux-Mers compris. Fabien Arel, ancien pompier de Paris et préventionniste PRV1, qualifie votre établissement, détermine le régime applicable, dimensionne les équipements zone par zone et vous remet les documents à classer au registre.
Notre audit de conformité incendie traite le règlement ERP et le Code du travail en une seule visite, ce qui convient particulièrement aux locaux mixtes. Notre service d'installation et maintenance d'extincteurs en entreprise assure la pose puis la vérification annuelle, et notre offre BAES et alarme type 4 couvre le volet évacuation. Les exploitants du Libournais retrouveront la même démarche dans notre guide consacré à la mise en conformité des ERP de Libourne, ceux de la métropole dans celui de Bordeaux, et ceux du Castillonnais dans notre article sur Castillon-la-Bataille.
Panneau de signalisation extincteur, FJ FIRE
L'article PE 26 impose de signaler tout appareil d'extinction qui n'est pas directement visible. Nos panneaux photoluminescents rigides, à 9,90 € TTC, restent lisibles en cas de coupure de courant, dans un chai, une réserve ou un dépôt sans éclairage naturel.
Voir les panneaux de signalisationL'essentiel pour un ERP 5e catégorie à Beychac-et-Caillau
À Beychac-et-Caillau, la sécurité incendie d'un ERP de 5e catégorie repose sur une démarche simple : qualifier le local avant de l'équiper, raisonner zone par zone plutôt qu'en surface globale, couvrir chaque risque particulier, rendre l'alarme audible partout, signaler les issues et les appareils, puis rassembler les preuves dans le registre. Retenez les deux seuils : un extincteur pour 300 m² au titre de l'article PE 26, un pour 200 m² au titre de l'article R. 4227-29 dès qu'un salarié est présent, avec au moins un appareil par niveau. Et gardez en tête les deux spécificités locales : un local mixte cumule les deux régimes, et toute réception exceptionnelle exige une demande GN 6 au moins deux mois à l'avance.
Un doute sur le classement de votre local ou sur la dotation à prévoir ? Faites qualifier votre établissement par un professionnel de la sécurité incendie avant le contrôle, pas après.
📞 06 20 55 94 26 | ✉️ [email protected]
Sources officielles
- Arrêté du 22 juin 1990, dispositions PE applicables aux ERP de 5e catégorie (Légifrance)
- Article PE 26 du règlement de sécurité, moyens de secours (Légifrance)
- Article MS 39, extincteurs portatifs et conditions d'installation (Légifrance)
- Arrêté du 25 juin 1980, dispositions générales du règlement de sécurité (article GN 6) (Légifrance)
- Article GN 6 en vigueur, utilisations exceptionnelles des locaux (Légifrance)
- Article R. 4227-29 du Code du travail, extincteurs (Légifrance)
- Article L. 143-3 du Code de la construction et de l'habitation, fermeture d'un ERP (Légifrance)
- Sécurité incendie des établissements recevant du public (service-public.fr)
- Incendie sur le lieu de travail, réglementation et textes de référence (INRS)
- Sécurité des établissements recevant du public (préfecture de la Gironde)
À lire aussi
Contexte : locaux d'une entreprise d'intervention : bureaux à l'étage, stockage et remisage de véhicules au rez-de-chaussée
Observation : Visite d'évaluation dans un bâtiment d'activité de la commune : bureaux au premier étage, zone de stockage au rez-de-chaussée où stationnent deux véhicules, et trois véhicules d'intervention en circulation. Aucun extincteur n'équipait encore ni le bâtiment ni les véhicules.
Ce qu'il faut retenir : Le dimensionnement ne se fait pas à la surface globale mais zone par zone : un appareil à eau pulvérisée de 6 litres à chaque niveau, un CO2 pour le risque électrique, un appareil à poudre pour le remisage des véhicules, un appareil de 2 kg dans chaque véhicule, et un panneau de signalisation pour chaque extincteur du bâtiment.
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Questions fréquentes
Un local devient un établissement recevant du public dès qu'il accueille des personnes autres que le personnel : clients, visiteurs, invités, adhérents. La 5e catégorie rassemble les établissements dont l'effectif du public reste sous le seuil d'assujettissement fixé pour leur type d'activité. Caveaux, commerces du bourg, cabinets, restaurants et la plupart des salles de réception de la commune en relèvent. Le classement dépend de l'activité et de l'effectif accueilli, jamais du statut juridique ni du chiffre d'affaires de l'exploitant.
L'article PE 26 impose au minimum un extincteur portatif pour 300 m² et au moins un appareil par niveau, en renvoyant à l'article MS 39 qui fixe l'appareil de base : eau pulvérisée de 6 litres minimum. Chaque risque particulier reçoit un appareil adapté en complément, par exemple un CO2 devant un tableau électrique. Si l'établissement emploie des salariés, l'article R. 4227-29 du Code du travail impose un extincteur pour 200 m² : la règle la plus stricte détermine alors le nombre d'appareils.
La partie du local où la clientèle est admise constitue un établissement recevant du public, même si le reste du bâtiment sert de dépôt ou d'atelier. Les zones réservées au personnel relèvent du Code du travail. Dans un local mixte, les deux régimes se superposent : l'espace d'accueil respecte le règlement ERP, l'ensemble du bâtiment respecte le Code du travail. En pratique, il faut délimiter clairement l'espace ouvert au public et interdire l'accès du public aux zones de stockage.
Lorsqu'un établissement est utilisé, même partiellement ou occasionnellement, pour une exploitation différente de celle prévue, l'article GN 6 du règlement de sécurité impose une demande d'autorisation adressée au maire. Depuis l'arrêté du 30 octobre 2023, cette demande doit être présentée au moins deux mois avant la manifestation. Un caveau autorisé pour la dégustation et la vente qui accueille une soirée avec repas et animation entre typiquement dans ce cas.
Le maire de Beychac-et-Caillau exerce la police spéciale des établissements recevant du public. Il autorise l'ouverture après avis de la commission de sécurité compétente en Gironde et peut faire procéder à une visite à tout moment. Pour une 5e catégorie sans locaux à sommeil, la visite périodique n'est pas systématique. L'inspection du travail contrôle de son côté le volet Code du travail dès que l'établissement emploie des salariés.
