Vous tenez un commerce dans le centre-bourg, vous recevez des visiteurs dans un caveau du vignoble castillonnais, vous exploitez un restaurant en bord de Dordogne ou vous gérez une salle prêtée aux associations ? Votre local est un ERP de 5e catégorie, et sa sécurité incendie relève de votre responsabilité d'exploitant. À Castillon-la-Bataille, deux réalités locales méritent une attention particulière : le bâti ancien du centre, et les usages exceptionnels liés à la vie événementielle de la commune.
En résumé : Un ERP de 5e catégorie à Castillon-la-Bataille doit disposer d'extincteurs adaptés à ses risques (au moins un appareil à eau pulvérisée de 6 litres pour 300 m² et un par niveau, plus un appareil spécifique par risque particulier), d'une alarme audible en tout point, d'un éclairage de sécurité par blocs autonomes, d'une signalisation durable des issues et des appareils, et d'un registre de sécurité rassemblant les preuves de vérification. Dès qu'un salarié travaille dans le local, le Code du travail s'ajoute au règlement ERP avec un seuil plus strict d'un extincteur pour 200 m². Toute utilisation du local pour une manifestation différente de son exploitation habituelle exige en plus une autorisation du maire au titre de l'article GN 6, à demander au moins deux mois à l'avance. Dans le bâti ancien du centre-bourg, la règle d'un appareil par niveau impose presque toujours un extincteur supplémentaire en réserve ou en demi-sous-sol, volumes souvent oubliés lors de l'équipement initial.
Quelles sont les obligations d'un ERP de 5e catégorie à Castillon-la-Bataille ?
Elles tiennent en cinq points : des extincteurs dimensionnés selon la surface et les risques, une alarme audible partout, un éclairage de sécurité, une signalisation durable des issues et des appareils, et un registre de sécurité à jour. Le maire autorise l'ouverture et peut contrôler à tout moment.
Ces obligations découlent de l'arrêté du 22 juin 1990, dont les dispositions sont numérotées PE. Elles s'attachent au local et à l'usage qui en est fait, pas au statut de l'exploitant ni à son ancienneté. Notre guide du plan d'intervention ERP 5e catégorie, article de référence de ce cocon, pose le cadre national dans lequel s'inscrit tout ce qui suit.
Étapes
Déterminer le type d'ERP, la catégorie, l'effectif admissible et les risques présents : cuisson, réserve, tableau électrique, chambre froide, demi-sous-sol. Cette étape conditionne toutes les suivantes.
Quels équipements de sécurité incendie sont réellement obligatoires ?
L'article PE 26 concentre l'essentiel des obligations en matière de moyens de secours. Il impose des extincteurs portatifs à eau pulvérisée d'une capacité minimale de 6 litres, à raison d'un appareil pour 300 m² et d'au moins un par niveau. Les locaux présentant un risque particulier reçoivent en complément un extincteur approprié : un CO2 devant un tableau électrique ou une baie informatique, un appareil de classe F en zone de cuisson. Chaque appareil doit être fixé à un élément stable, signalé de façon durable, accessible sans obstacle, et sa poignée de portage ne doit pas dépasser 1,20 m du sol. S'y ajoutent une alarme audible en tout point, un éclairage de sécurité par blocs autonomes, l'affichage des consignes et la tenue d'un registre de sécurité. Dès qu'un salarié travaille dans le local, l'article R. 4227-29 du Code du travail impose un extincteur pour 200 m².
Lorsque les deux régimes se croisent, c'est toujours le seuil le plus contraignant qui détermine le nombre réel d'appareils.
| Règle applicable | Seuil d'extincteurs | Texte de référence | Quand s'applique-t-elle ? |
|---|---|---|---|
| Règlement de sécurité ERP | 1 appareil à eau pulvérisée de 6 L pour 300 m², au moins 1 par niveau | Article PE 26, arrêté du 22 juin 1990 | Dès que le local reçoit du public |
| Code du travail | 1 appareil à eau pulvérisée de 6 L pour 200 m², au moins 1 par niveau | Article R. 4227-29 | Dès qu'un salarié travaille dans le local |
| Risques particuliers | 1 appareil adapté par risque, en supplément | PE 26 et R. 4227-29 | Cuisson (classe F), tableau électrique et chambre froide (CO2) |
Le volet évacuation obéit à la même logique de proportionnalité : notre guide de l'alarme de type 4 en ERP détaille ce que recouvre exactement l'exigence d'audibilité en tout point.
Quelles contraintes le bâti ancien impose-t-il aux commerces du bourg ?
Castillon-la-Bataille compte environ 3 300 habitants sur la rive droite de la Dordogne, à une quinzaine de kilomètres au sud-est de Libourne. Une part importante de ses commerces occupe des immeubles anciens, souvent mitoyens, aux volumes irréguliers hérités d'usages successifs. Cette réalité bâtie ne change pas le texte applicable, mais elle change beaucoup la façon de l'appliquer.
Trois difficultés reviennent presque systématiquement dans ce bâti ancien. La première tient aux niveaux non perçus comme tels : un demi-sous-sol transformé en réserve, une cave voûtée servant au stockage, un comble accessible par une échelle de meunier. Chacun de ces volumes constitue un niveau au sens de la règle d'au moins un appareil par niveau, et chacun concentre souvent l'essentiel des matières combustibles de l'établissement. La deuxième concerne les dégagements, fréquemment étroits, coudés ou encombrés par du stock déposé faute de place ailleurs. La troisième porte sur la signalisation : dans un couloir sans lumière naturelle, un panneau non photoluminescent devient invisible dès la coupure de courant, alors même que c'est précisément le moment où l'on en a besoin. Ces trois points se traitent sans travaux lourds, à condition d'être identifiés avant le contrôle plutôt qu'après une prescription.
Ce que change l'activité, ERP 5e catégorie du Castillonnais
| Type d'ERP | Situation castillonnaise typique | Points de vigilance réglementaires | |
|---|---|---|---|
| Type M | Magasin, commerce de proximité | Boutique du centre-bourg, supérette | Réserve en demi-sous-sol à équiper, dégagements maintenus libres malgré le stock |
| Type M (caveau) | Espace de dégustation et de vente | Caveau d'un domaine du vignoble castillonnais | Séparation nette entre chai de production et espace public, signalisation photoluminescente dans un bâti sans éclairage naturel |
| Type N | Restaurant, bar, restauration rapide | Établissement du bourg ou en bord de Dordogne | Extincteur de classe F en zone de cuisson, CO2 près du tableau et de la chambre froide, cumul avec le Code du travail |
| Type L | Salle de réunion, polyvalente | Salle associative communale prêtée le soir | Responsabilité de l'occupant lors des prêts, autorisation GN 6 si l'usage diffère de la destination habituelle |
| Type W | Bureau, cabinet | Cabinet paramédical, agence, étude | CO2 devant les tableaux et baies, régime salarié quasi systématique |
Pour un local mixte, chai avec caveau ou commerce avec réserve enterrée, c'est l'usage réel de chaque zone qui détermine l'équipement, pas la surface globale du bâtiment.
Pour les commerces et les restaurants, nos guides dédiés au type M et au type N précisent les points de contrôle propres à chaque activité.
Comment obtenir l'autorisation GN 6 pour une manifestation exceptionnelle ?
C'est le point le plus souvent ignoré, et pourtant très concret dans une commune où la vie associative et événementielle est dense. Lorsqu'un établissement recevant du public est utilisé, même partiellement ou occasionnellement, pour une exploitation autre que celle qui a été autorisée, ou pour une démonstration ou une attraction, l'article GN 6 des dispositions générales du règlement de sécurité impose une demande d'autorisation présentée par l'exploitant au maire. Depuis la modification de cet article par l'arrêté du 30 octobre 2023, cette demande doit être déposée au moins deux mois avant la manifestation ou la série de manifestations. Ce délai n'est pas une formalité : il permet à l'autorité compétente d'instruire le dossier et de solliciter, le cas échéant, l'avis de la commission de sécurité. Ce délai a été porté de quinze jours à deux mois par cet arrêté, précisément pour laisser le temps de l'examen. Un dossier transmis trop tard expose à un refus, à un report, ou à l'impossibilité d'exploiter les locaux dans les conditions envisagées, sans recours utile à quelques jours de l'événement.
Concrètement, trois configurations locales relèvent de cette procédure. Une salle associative habituellement utilisée pour des réunions et transformée le temps d'un week-end en salle de spectacle ou de bal. Un local commercial ou un chai prêté pour une foire, une vente exceptionnelle ou une exposition ouverte au public. Un caveau accueillant une soirée avec restauration et animation, alors que son autorisation porte sur la dégustation et la vente. Dans les trois cas, le réflexe utile consiste à poser la question en amont de la programmation, pas quinze jours avant l'événement. Le dossier accompagne la demande d'une description de l'aménagement prévu, de l'effectif attendu et des mesures de sécurité complémentaires retenues.
Un point voisin mérite attention pour les établissements en accès autonome : l'assouplissement de l'article PE 27 entré en vigueur au 1er mai 2026 modifie les conditions de surveillance. Notre décryptage de l'assouplissement PE 27 en détaille la portée exacte, qui ne touche que la présence humaine et laisse intactes les obligations d'équipement.
Comment constituer un dossier de conformité présentable ?
La conformité ne se démontre pas oralement. Elle se prouve par des documents rassemblés dans le registre de sécurité, que l'exploitant doit pouvoir présenter à tout moment.
Ce registre rassemble quatre familles de preuves. D'abord les rapports de vérification des équipements : extincteurs contrôlés chaque année selon la norme NF S61-919, alarme, éclairage de sécurité par blocs autonomes. Ensuite les essais périodiques réalisés en interne, notamment le test de basculement des BAES, consignés avec leur date. Puis les attestations de formation ou de sensibilisation du personnel, exigées par le Code du travail dès qu'un salarié est présent. Enfin les consignes de sécurité affichées dans l'établissement, complétées le cas échéant par les rapports de vérification des installations électriques. Chaque étiquette apposée sur un extincteur doit porter la date de l'intervention et l'identification du technicien : sans ces mentions, elle ne prouve rien juridiquement. Un exploitant qui présente ces quatre éléments à jour démontre sa conformité en quelques minutes, et les autorisations GN 6 obtenues se classent utilement dans le même dossier.
Checklist : votre dossier de conformité est-il complet ?
Notre guide complet du registre de sécurité incendie détaille la structure attendue et les mentions à ne pas oublier.
Registre de sécurité incendie, FJ FIRE
Le registre est la pièce maîtresse de votre conformité : sans lui, aucune vérification ne se prouve. Notre registre pré-structuré rassemble rapports de vérification, essais périodiques, attestations de formation et consignes dans un document unique, prêt à présenter au maire ou à la commission de sécurité.
Voir le registre de sécuritéQui contrôle un ERP à Castillon-la-Bataille ?
Le maire de Castillon-la-Bataille détient la police spéciale des établissements recevant du public. C'est lui qui autorise l'ouverture et qui peut déclencher une visite, assisté de la commission de sécurité compétente.
Commune de l'arrondissement de Libourne et membre de la communauté de communes Castillon-Pujols, Castillon-la-Bataille relève en Gironde de l'organisation décrite par la préfecture. Pour un établissement de 5e catégorie sans locaux à sommeil, la visite périodique n'est pas systématique, mais elle demeure possible à tout moment, et intervient fréquemment à l'occasion d'une ouverture, d'un changement d'exploitant ou de travaux d'aménagement. L'inspection du travail contrôle de son côté le volet Code du travail dès lors que l'établissement emploie des salariés : les deux contrôles sont indépendants, et chacun peut relever un manquement que l'autre ignore. En Gironde, l'avis technique relève de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. Le portail service-public.fr rappelle ces principes aux exploitants. Pour aborder sereinement l'échéance, consultez notre guide de préparation au contrôle de la commission de sécurité.
En cas de manquement, l'article L. 143-3 du Code de la construction et de l'habitation permet au maire ou au représentant de l'État d'ordonner par arrêté, après avis de la commission de sécurité, la fermeture d'un établissement exploité en infraction avec les règles de sécurité, jusqu'à réalisation des travaux nécessaires. Pour un commerce de bourg ou un caveau, le coût d'une remise à niveau reste sans commune mesure avec celui d'une fermeture, même brève, en pleine saison touristique.
FJ FIRE accompagne les ERP de Castillon-la-Bataille et du Castillonnais
Basée à Coutras, FJ FIRE intervient sur l'ensemble de la Gironde, Castillon-la-Bataille et le Castillonnais compris. Fabien Arel, ancien pompier de Paris et préventionniste PRV1, réalise le diagnostic réglementaire de votre local, détermine le régime applicable, dimensionne les équipements et vous remet les documents à classer au registre.
Notre accompagnement couvre le diagnostic sur place et la qualification de l'établissement, la fourniture et la pose d'extincteurs adaptés aux risques réels, leur vérification annuelle, l'installation et le contrôle des BAES et de l'alarme de type 4, la signalétique conforme et la sensibilisation du personnel. Pour un état des lieux complet avant ouverture ou avant contrôle, notre audit de conformité incendie traite les deux régimes en une seule visite, notre offre BAES et alarme type 4 couvre le volet évacuation, notre service d'installation et maintenance d'extincteurs en entreprise assure le suivi annuel, et notre gamme de signalétique incendie photoluminescente répond à la contrainte des locaux anciens sans éclairage naturel. Les exploitants du secteur libournais retrouveront la même démarche dans notre guide dédié à la mise en conformité des ERP de Libourne, et ceux du nord de la Gironde dans celui de Saint-André-de-Cubzac.
Panneau de signalisation extincteur, FJ FIRE
L'article PE 26 exige une signalisation durable de chaque extincteur. Nos panneaux photoluminescents conformes ISO 7010 restent visibles même en cas de coupure de courant, ce qui les rend indispensables dans les couloirs et réserves du bâti ancien. C'est l'un des premiers points que vérifie un contrôleur.
Voir les panneaux de signalisationConclusion
À Castillon-la-Bataille, la sécurité incendie d'un ERP de 5e catégorie repose sur un socle simple mais exigeant : qualifier le local avant d'équiper, couvrir chaque risque particulier par un appareil adapté, n'oublier aucun niveau, rendre l'alarme audible partout, baliser les issues de façon lisible courant coupé, puis rassembler les preuves dans un registre unique. Retenez les deux seuils qui décident du nombre d'extincteurs : un appareil pour 300 m² au titre de l'article PE 26, un pour 200 m² au titre de l'article R. 4227-29 dès qu'un salarié travaille dans le local, avec au moins un appareil par niveau dans les deux cas. Et gardez en tête la spécificité locale : dès qu'un local sert à autre chose que son exploitation habituelle, la demande d'autorisation GN 6 se dépose au moins deux mois à l'avance.
Ne laissez pas une lecture partielle des textes fragiliser votre activité : faites qualifier votre établissement par un professionnel de la sécurité incendie.
📞 06 20 55 94 26 | ✉️ [email protected]
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Voir la boutique particuliersSources officielles
- Arrêté du 22 juin 1990, dispositions PE applicables aux ERP de 5e catégorie (Légifrance)
- Article PE 26 du règlement de sécurité, moyens de secours (Légifrance)
- Arrêté du 25 juin 1980, dispositions générales du règlement de sécurité (article GN 6) (Légifrance)
- Article R. 4227-29 du Code du travail, extincteurs (Légifrance)
- Article L. 143-3 du Code de la construction et de l'habitation, fermeture d'un ERP (Légifrance)
- Sécurité incendie des établissements recevant du public (service-public.fr)
- Incendie sur le lieu de travail, réglementation et textes de référence (INRS)
- Sécurité des établissements recevant du public (préfecture de la Gironde)
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Contexte : caveau de dégustation et de vente ouvert aux visiteurs (ERP type M, 5e catégorie)
Observation : Intervention dans un caveau aménagé au rez-de-chaussée d'un bâtiment ancien en pierre, avec une réserve en demi-sous-sol reliée par un escalier étroit. L'exploitant disposait de deux extincteurs à eau pulvérisée corrects, mais tous deux au niveau de vente : aucun appareil au demi-sous-sol, aucun CO2 devant le tableau électrique alimentant la chambre froide, et une issue de secours signalée par un simple autocollant décoloré.
Ce qu'il faut retenir : La règle d'au moins un appareil par niveau se heurte souvent au bâti ancien, où les demi-niveaux et les réserves enterrées ne sont pas perçus comme des niveaux à part entière. Ils le sont pourtant. Nous avons ajouté un appareil en réserve, un CO2 devant le tableau et remplacé la signalisation par des panneaux photoluminescents lisibles courant coupé : une demi-journée d'intervention.
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Questions fréquentes
Dès qu'un local reçoit des clients, des visiteurs ou des adhérents, il constitue un établissement recevant du public. La 5e catégorie regroupe les établissements dont l'effectif du public susceptible d'être admis reste inférieur au seuil d'assujettissement propre à leur type d'activité. La très grande majorité des commerces du centre-bourg castillonnais, des caveaux, des cabinets, des restaurants et des salles associatives entrent dans cette catégorie. Le classement ne dépend ni du statut juridique de l'exploitant, ni de son chiffre d'affaires, mais de l'activité exercée et de l'effectif accueilli.
L'article PE 26 impose au minimum un extincteur portatif à eau pulvérisée de 6 litres pour 300 m², avec au moins un appareil par niveau. Les locaux présentant un risque particulier reçoivent en complément un appareil adapté : CO2 devant un tableau électrique, appareil de classe F en zone de cuisson. Si l'établissement emploie des salariés, l'article R. 4227-29 du Code du travail impose un extincteur pour 200 m². C'est alors la règle la plus contraignante des deux qui détermine le nombre réel d'appareils.
Oui. La règle d'au moins un extincteur par niveau s'applique à tous les niveaux de l'établissement, y compris les demi-sous-sols, les caves aménagées en réserve et les combles utilisés pour du stockage. C'est un oubli fréquent dans le bâti ancien du Castillonnais, où ces volumes ne sont pas perçus comme des niveaux à part entière alors qu'ils concentrent souvent le plus de matières combustibles. L'accessibilité de l'appareil compte autant que sa présence : il doit rester atteignable sans déplacer de marchandise.
Lorsqu'un établissement est utilisé, même partiellement ou occasionnellement, pour une exploitation différente de celle prévue, l'article GN 6 du règlement de sécurité impose une demande d'autorisation adressée au maire. Depuis la modification de cet article par l'arrêté du 30 octobre 2023, la demande doit être présentée au moins deux mois avant la manifestation ou la série de manifestations. Ce délai permet à l'autorité compétente d'instruire le dossier et de solliciter, si nécessaire, l'avis de la commission de sécurité.
Le maire de Castillon-la-Bataille détient la police spéciale des établissements recevant du public. C'est lui qui autorise l'ouverture, après avis de la commission de sécurité compétente en Gironde, et qui peut déclencher une visite. Pour un établissement de 5e catégorie sans locaux à sommeil, la visite périodique n'est pas systématique, mais elle demeure possible à tout moment. L'inspection du travail contrôle séparément le volet Code du travail dès lors que l'établissement emploie des salariés.
Le registre de sécurité rassemble l'ensemble des preuves : rapports de vérification annuelle des extincteurs conformes à la norme NF S61-919, rapports de contrôle de l'alarme et de l'éclairage de sécurité, essais périodiques réalisés en interne avec leur date, attestations de formation ou de sensibilisation du personnel, consignes de sécurité affichées. Chaque étiquette apposée sur un extincteur doit porter la date de l'intervention et l'identification du technicien, faute de quoi elle ne prouve rien lors du contrôle.
