Vous tenez une boutique dans le centre de Bègles, un restaurant le long de la route de Toulouse, une cellule dans la galerie de Rives d'Arcins ou un cabinet dans un immeuble récent du secteur Euratlantique ? Votre local est un ERP de 5e catégorie, et cette qualification emporte des obligations précises que beaucoup d'exploitants découvrent le jour d'un contrôle. Voici ce qu'elles recouvrent réellement, poste par poste.
En résumé : À Bègles, un ERP de 5e catégorie applique les dispositions PE de l'arrêté du 22 juin 1990. Le socle tient en six points : des extincteurs dimensionnés et adaptés aux risques (au moins un appareil pour 300 m² et un par niveau au titre de l'article PE 26, qui renvoie à l'article MS 39 pour les caractéristiques, soit un appareil à eau pulvérisée de 6 litres minimum), une alarme audible en tout point de l'établissement, un éclairage de sécurité assuré par des blocs autonomes, la signalisation par panneau normalisé de tout appareil non apparent, l'affichage des consignes, et un registre de sécurité présentable à tout moment. Dès qu'un salarié travaille dans le local, les articles R. 4227 du Code du travail s'ajoutent à ce socle, avec un seuil plus strict d'un extincteur pour 200 m² et une obligation d'information du personnel. Quand les deux régimes divergent, c'est la règle la plus contraignante qui s'applique. Le maire de Bègles autorise l'ouverture et peut déclencher un contrôle à tout moment.
Qu'est-ce qu'un ERP de 5e catégorie à Bègles ?
Un ERP de 5e catégorie est un établissement recevant du public dont l'effectif reste sous le seuil d'assujettissement propre à son type d'activité. C'est le cas de la très grande majorité des commerces, restaurants et cabinets béglais. Le régime est allégé, jamais inexistant.
Dans un ERP de 5e catégorie, deux notions distinctes se combinent et sont souvent confondues : le type et la catégorie. Le type décrit l'activité accueillie et se désigne par une lettre : M pour les magasins et commerces, N pour la restauration et les débits de boissons, W pour les bureaux et cabinets, X pour les établissements sportifs couverts, R pour l'enseignement et les crèches, L pour les salles de réunion ou polyvalentes. La catégorie, elle, traduit l'importance de l'effectif du public susceptible d'être admis. Un local ne change pas de type en s'agrandissant, mais il peut basculer de catégorie sans qu'un seul mur bouge. C'est pourquoi deux locaux béglais de surface identique, l'un abritant une boutique et l'autre un restaurant, ne franchissent pas le seuil de la 4e catégorie au même nombre de personnes. Le calcul de l'effectif obéit lui-même à des règles propres à chaque type, fondées tantôt sur la surface accessible au public, tantôt sur le nombre de places assises ou déclarées.
Cette qualification n'a rien d'un exercice théorique. Elle détermine le dimensionnement des équipements, la nature des vérifications attendues et l'obligation ou non d'une visite périodique de la commission de sécurité. Notre guide du plan d'intervention ERP 5e catégorie, article de référence de ce cocon, pose le cadre national dans lequel s'inscrivent ces obligations, et notre guide ERP 5e catégorie à Bordeaux traite le même sujet à l'échelle de la métropole.
Quels équipements de sécurité incendie sont obligatoires ?
Les établissements de 5e catégorie relèvent des dispositions numérotées PE, introduites par l'arrêté du 22 juin 1990 au sein du règlement de sécurité approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980. C'est pourquoi un lien vers un article PE renvoie à ce texte de 1980. L'article PE 26 concentre l'essentiel des obligations en matière de moyens de secours. Dans sa version en vigueur depuis le 8 octobre 2008, il impose au moins un extincteur portatif installé dans les conditions de l'article MS 39, et en atténuation de cet article, un minimum d'un appareil pour 300 m² et d'un appareil par niveau. C'est MS 39 qui fixe les caractéristiques de l'appareil de base : un extincteur à eau pulvérisée de 6 litres minimum. Les locaux présentant des risques particuliers reçoivent en complément un extincteur approprié : un CO2 devant un tableau électrique ou une baie informatique, un appareil de classe F en zone de cuisson. Le paragraphe 3 de PE 26 impose par ailleurs de signaler par un panneau normalisé tout appareil d'extinction qui n'est pas apparent.
Au titre des conditions d'installation fixées par l'article MS 39, chaque appareil doit être fixé à un élément stable du bâtiment, rester accessible sans obstacle, et sa poignée de portage ne doit pas dépasser 1,20 m du sol. S'y ajoutent, dans les autres articles PE, une alarme audible en tout point de l'établissement, un éclairage de sécurité par blocs autonomes, l'affichage des consignes et la tenue d'un registre de sécurité.
Ces exigences ne dépendent ni de la forme juridique de l'exploitant, ni de l'ancienneté du local, ni du nombre de clients réellement présents un jour donné. Elles s'attachent au local et à l'usage qui en est fait. Un établissement comportant des locaux à sommeil sort par ailleurs de ce socle allégé pour appliquer des dispositions renforcées, notamment en matière de détection et d'alarme. Le détail du volet évacuation est traité dans notre guide alarme de type 4 en ERP.
Commerces, restaurants, cabinets : ce qui change selon l'activité béglaise
Le socle réglementaire est commun, mais sa traduction concrète varie selon l'activité. Bègles combine un tissu commercial de proximité, une zone commerciale de dimension métropolitaine autour de Rives d'Arcins, un secteur en renouvellement urbain aux Terres Neuves et des immeubles tertiaires récents côté Euratlantique. Chacun de ces contextes appelle une lecture un peu différente du même règlement.
Lecture du règlement PE selon l'activité, ERP 5e catégorie béglais
| Type d'ERP | Activité béglaise typique | Points de vigilance réglementaires | |
|---|---|---|---|
| Type M | Magasin, commerce de proximité | Boutique de centre-ville, supérette | Réserve et arrière-boutique à traiter comme le reste du local, dégagements maintenus libres malgré le stock |
| Type N | Restaurant, bar, restauration rapide | Restaurant de quartier, snack, food-court | Extincteur de classe F en zone de cuisson, CO2 près du tableau, cumul quasi systématique avec le Code du travail |
| Type W | Bureau, cabinet, coworking | Cabinet paramédical, bureau en immeuble récent | CO2 devant tableaux et baies, public changeant qui ne connaît pas les issues |
| Type X | Établissement sportif couvert | Salle de sport, club, studio | Alarme audible dans toutes les zones y compris vestiaires, accès autonome encadré |
| Type L | Salle de réunion, polyvalente | Local associatif, salle prêtée | Responsabilité de l'occupant lors des prêts, registre unique pour l'établissement |
| Cellule en galerie | Boutique ou restaurant en centre commercial | Cellule de galerie marchande | Partage des responsabilités avec le gestionnaire à clarifier par écrit avant l'ouverture |
Dans un local partagé ou en galerie, c'est l'usage réel de chaque zone qui détermine l'équipement, pas la répartition du bail.
La traduction du règlement PE varie selon le type d'ERP. Un magasin de type M doit traiter sa réserve et son arrière-boutique comme le reste du local, et maintenir les dégagements libres malgré le stock. Un restaurant de type N cumule un extincteur de classe F en zone de cuisson et un CO2 près du tableau électrique, et relève presque toujours aussi du Code du travail. Un bureau ou un cabinet de type W exige un CO2 devant les tableaux et les baies informatiques, face à un public qui ne connaît pas les issues. Deux configurations reviennent ensuite particulièrement à Bègles : la cellule en galerie commerciale, qui reste un établissement distinct avec ses propres moyens de secours et son propre registre même quand le centre est équipé, et le local mixte commerce et préparation, où la partie cuisine impose un appareil de classe F que l'équipement initial ne prévoyait pas.
Le détail par activité figure dans nos guides sécurité incendie ERP type M, type N et type W.
Registre de sécurité incendie, FJ FIRE
Le registre est la pièce maîtresse de votre conformité : sans lui, aucune vérification ne se prouve. Notre registre pré-structuré rassemble rapports de vérification, essais périodiques, attestations de formation et consignes dans un document unique, prêt à présenter au maire ou à la commission de sécurité.
Voir le registre de sécuritéUn salarié dans votre local béglais : quelles obligations en plus ?
Un seul salarié suffit à faire entrer l'établissement dans un second régime. Le règlement de sécurité vise le public reçu, le Code du travail vise les personnes qui y travaillent. Les deux s'appliquent ensemble, sans que l'un allège l'autre.
Le cumul entre le règlement ERP et le Code du travail se joue d'abord sur le nombre d'extincteurs. Là où PE 26 retient un appareil pour 300 m², l'article R. 4227-29 du Code du travail descend à 200 m² de plancher, pour un extincteur à eau pulvérisée de 6 litres minimum, avec au moins un appareil par niveau et des appareils adaptés aux risques particuliers. Prenez le commerce béglais de 180 m² décrit plus haut : sous les deux seuils, il aboutit au même nombre d'appareils. L'écart ne porte pas sur le compte mais sur la couverture, car la réserve abritant le tableau électrique appelle un CO2 que ni l'un ni l'autre des calculs de surface ne fait apparaître. C'est le piège classique des locaux mixtes de la rive gauche, où le calcul par surface rassure à tort l'exploitant.
Le Code du travail ajoute en outre ce que PE ne formule pas : consignes affichées, information et formation des travailleurs sur la conduite à tenir, essais périodiques des installations. Deux autorités distinctes contrôlent, le maire et l'inspection du travail, et chacune peut relever ce que l'autre laisse passer. L'INRS rattache ces dispositions à l'obligation générale de sécurité de l'employeur. La règle de lecture tient en une ligne : quand deux textes divergent, appliquez le plus contraignant. Notre service d'installation et maintenance d'extincteurs en entreprise intègre ce double calcul dès le diagnostic, et notre guide ERP 5e catégorie à Talence détaille l'articulation des textes.
Que change l'assouplissement PE 27 pour les locaux béglais en accès autonome ?
Attention au contresens : l'article PE 27 dispensait déjà de surveillance permanente les établissements recevant moins de vingt personnes et sans locaux à sommeil. Ce que change l'arrêté du 4 février 2026, entré en vigueur le 1er mai 2026, c'est la possibilité pour un établissement dont l'effectif autorisé dépasse 19 personnes de fonctionner sans surveillance en bridant l'accès à 19 personnes. L'article PE 27 subordonne cette faculté à deux conditions cumulatives : le plafond de 19 personnes pendant les périodes d'autonomie, et le respect du cahier des charges publié par le ministère chargé de la sécurité civile.
À Bègles, ce changement concerne d'abord les configurations en plein développement autour d'Euratlantique et des Terres Neuves : salles de sport en accès par badge, espaces de coworking ouverts en dehors des heures de présence, petites salles associatives prêtées le soir, dès lors que leur capacité d'accueil théorique dépasse 19 personnes. L'exploitant qui s'appuie sur cette faculté doit pouvoir démontrer le respect du plafond et du cahier des charges. Le second contresens fréquent porte sur la portée de la mesure : l'assouplissement ne vise que la présence humaine. Extincteurs vérifiés, alarme, éclairage de sécurité, signalisation et registre restent intégralement obligatoires, exactement comme aux heures de présence. Un local ouvert en autonomie ne devient pas un local moins réglementé, il devient un local où personne n'est là pour rattraper un défaut d'équipement. Le détail figure dans notre décryptage de l'assouplissement PE 27.
Comment prouver sa conformité lors d'un contrôle ?
Rien ne se démontre à l'oral. La preuve tient dans le registre de sécurité, un document unique que l'exploitant doit pouvoir sortir séance tenante.
Le registre de sécurité d'un ERP de 5e catégorie rassemble quatre familles de preuves. Viennent d'abord les rapports de vérification des équipements : extincteurs contrôlés chaque année par un technicien dont la compétence répond à la norme NF S61-919, alarme, blocs d'éclairage de sécurité. Viennent ensuite les essais périodiques menés en interne, au premier rang desquels le basculement des BAES, à dater systématiquement. Puis les attestations de sensibilisation du personnel, que le Code du travail réclame dès le premier salarié. Enfin les consignes et le plan affichés en salle, complétés le cas échéant par le contrôle des installations électriques. Une étiquette d'extincteur sans date ni identification du technicien ne vaut rien juridiquement. Le test qui ne trompe pas : ces quatre pièces doivent se trouver au même endroit, pas réparties entre la comptabilité et une armoire de réserve.
Checklist : votre dossier de conformité béglais est-il complet ?
Qui contrôle et que risque un établissement non conforme ?
À Bègles comme dans toute commune, c'est le maire qui autorise l'ouverture d'un établissement recevant du public et qui veille à la sécurité du public, assisté de la commission de sécurité compétente en Gironde. Pour un établissement de 5e catégorie sans locaux à sommeil, la visite périodique n'est pas systématique, mais elle peut être déclenchée à tout moment. La préfecture de la Gironde rappelle le rôle de ces commissions dans le contrôle des ERP du département.
La sanction administrative précède la sanction pénale. L'article L. 143-3 du Code de la construction et de l'habitation ouvre au maire, ou au représentant de l'État, la possibilité de prononcer par arrêté la fermeture d'un établissement exploité en infraction, après avis de la commission de sécurité, et jusqu'à exécution des travaux. Deux conditions encadrent cette mesure : une mise en demeure préalable restée sans effet, et la possibilité d'assortir l'arrêté d'une astreinte journalière. En parallèle, l'inspection du travail dispose de son propre pouvoir de constat sur le volet salarié. Le risque le plus sous-estimé reste pourtant ailleurs : après un sinistre, un local non conforme place l'exploitant en position défavorable face à son assureur comme devant un juge, quelle que soit l'origine du feu. Les manquements documentés, un registre vide ou une vérification annuelle sautée, pèsent alors plus lourd que le sinistre lui-même.
Rapporté à quelques jours de rideau baissé dans un secteur commerçant comme celui de Bègles, le coût de la mise en conformité ne pèse rien. Pour préparer une visite, consultez notre guide de préparation au contrôle de la commission de sécurité et notre guide complet du registre de sécurité incendie ERP.
FJ FIRE accompagne les ERP de Bègles et de Bordeaux Métropole
FJ FIRE opère depuis Coutras et couvre toute la Gironde, Bègles et Bordeaux Métropole incluses. Fabien Arel, ancien pompier de Paris devenu préventionniste PRV1, conduit lui-même le diagnostic : qualification de l'établissement, identification du ou des régimes applicables, dimensionnement des appareils, remise des pièces à classer au registre.
L'accompagnement de FJ FIRE pour un ERP de 5e catégorie béglais couvre le diagnostic sur place et la qualification de l'établissement, la fourniture et la pose d'extincteurs adaptés aux risques réels, la vérification annuelle de vos appareils selon la norme NF S61-919, l'installation et le contrôle des BAES et de l'alarme de type 4, la signalétique conforme à l'ISO 7010 et la sensibilisation du personnel exigée par le Code du travail. Chaque intervention se conclut par la remise des rapports à classer immédiatement au registre de sécurité, de façon que la conformité soit démontrable dès le lendemain. Depuis Coutras, l'entreprise couvre Bègles, Bordeaux Métropole et l'ensemble de la Gironde, en une visite unique traitant les deux régimes, règlement ERP et Code du travail. Pour un local de taille courante, cette remise à niveau se traite le plus souvent en une demi-journée, sans fermeture de l'établissement.
Pour un état des lieux complet avant ouverture ou avant contrôle, notre audit de conformité incendie fait le point en une seule visite, et notre offre BAES et alarme type 4 couvre le volet évacuation. Les exploitants qui se comparent à leurs voisins de métropole trouveront des repères dans nos guides Pessac et Mérignac.
Panneau de signalisation extincteur, FJ FIRE
Le paragraphe 3 de l'article PE 26 impose de signaler tout appareil d'extinction non apparent par un panneau conforme aux signaux normalisés de la norme NF X 08-003, dont la partie 3 transpose l'ISO 7010. Nos panneaux photoluminescents restent visibles même en cas de coupure de courant et guident public, personnel et secours vers le bon appareil : c'est le cas typique d'un extincteur placé en réserve ou derrière un aménagement.
Voir notre signalétique incendieConclusion
Deux seuils décident du nombre d'extincteurs dans un ERP de 5e catégorie béglais : un appareil pour 300 m² au titre de l'article PE 26, qui renvoie à l'article MS 39 pour les caractéristiques de l'appareil, et un pour 200 m² au titre de l'article R. 4227-29 du Code du travail dès qu'un salarié travaille dans le local, avec au moins un appareil par niveau dans les deux cas. C'est la règle la plus contraignante des deux qui fixe l'équipement réel. Deux réflexes évitent ensuite l'essentiel des mauvaises surprises : traiter les locaux annexes, réserve, arrière-boutique et local technique, comme des pièces à part entière du diagnostic, et classer chaque rapport de vérification au registre le jour même de l'intervention plutôt que dans un classeur comptable. Le maire de Bègles autorise l'ouverture et peut déclencher un contrôle à tout moment : la conformité se prépare, elle ne s'improvise pas.
Ne laissez pas un local annexe ou un registre incomplet fragiliser votre activité : faites qualifier votre établissement béglais par un professionnel de la sécurité incendie.
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Voir la boutique particuliersSources officielles
- Arrêté du 22 juin 1990, dispositions PE applicables aux ERP de 5e catégorie (Légifrance)
- Article PE 26 du règlement de sécurité, moyens de secours, version en vigueur (Légifrance)
- Article PE 27 modifié, surveillance des ERP de 5e catégorie (Légifrance)
- Article MS 39, extincteurs portatifs et conditions d'installation (Légifrance)
- Article R. 4227-29 du Code du travail, extincteurs (Légifrance)
- Article L. 143-3 du Code de la construction et de l'habitation, fermeture d'un ERP (Légifrance)
- Sécurité incendie des établissements recevant du public (service-public.fr)
- Incendie sur le lieu de travail, réglementation et textes de référence (INRS)
- Sécurité des établissements recevant du public (préfecture de la Gironde)
À lire aussi
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Contexte : commerce de proximité avec réserve et coin préparation (ERP type M, 5e catégorie)
Observation : Intervention dans un commerce d'environ 180 m² sur un axe commerçant béglais, installé dans une cellule ancienne en enfilade : boutique sur rue, puis réserve, puis coin préparation au fond. Deux extincteurs à eau pulvérisée étaient correctement fixés en surface de vente, mais la partie arrière, où se trouvait le tableau électrique, n'était couverte par aucun appareil adapté, et l'extincteur le plus proche disparaissait derrière un rayonnage de stock sans panneau de signalisation. Le registre de sécurité, acheté à l'ouverture deux ans plus tôt, était resté vierge : les rapports de vérification étaient conservés dans un classeur comptable et les essais des blocs autonomes n'avaient jamais été consignés.
Ce qu'il faut retenir : Dans ces cellules en enfilade, la conformité ne se perd pas en vitrine, elle se perd au fond du local et dans la traçabilité. Trois réflexes suffisent : traiter la réserve comme une pièce à part entière du diagnostic, signaler par panneau tout appareil que le stock rend non apparent, et classer chaque rapport dans le registre le jour même de l'intervention. Un contrôleur ne juge pas l'intention, il lit ce qui est écrit.
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Questions fréquentes
Dès qu'un local accueille des clients, des adhérents ou des visiteurs, il constitue un établissement recevant du public. Il relève de la 5e catégorie tant que l'effectif du public susceptible d'être admis reste inférieur au seuil d'assujettissement propre à son type d'activité. Ce seuil varie selon le type : magasin (M), restaurant (N), bureau ou cabinet (W), salle de sport (X), enseignement (R), salle de réunion (L). La quasi-totalité des commerces de proximité, restaurants de quartier et cabinets béglais entrent dans cette 5e catégorie, ce qui les soumet aux dispositions PE de l'arrêté du 22 juin 1990.
L'article PE 26 impose au minimum un extincteur portatif pour 300 m², avec au moins un appareil par niveau, en renvoyant à l'article MS 39 pour ses caractéristiques : un appareil à eau pulvérisée de 6 litres minimum. Les locaux présentant un risque particulier reçoivent en plus un appareil adapté : un CO2 devant un tableau électrique ou une baie informatique, un extincteur de classe F en zone de cuisson. Si l'établissement emploie au moins un salarié, l'article R. 4227-29 du Code du travail impose un appareil pour 200 m². C'est alors la règle la plus contraignante qui fixe le nombre réel d'extincteurs à installer.
Le règlement de sécurité impose que les moyens de secours soient maintenus en bon état de fonctionnement, ce qui se traduit en pratique par une vérification annuelle réalisée par un technicien compétent selon la norme NF S61-919. Chaque appareil reçoit une étiquette portant la date de l'intervention et l'identification du technicien, et le rapport correspondant est classé au registre de sécurité. Sans ces preuves écrites, l'exploitant ne peut pas démontrer sa conformité lors d'un contrôle, même si ses extincteurs sont physiquement en parfait état.
Le maire de Bègles détient la police spéciale des établissements recevant du public. C'est lui qui autorise l'ouverture, après avis de la commission de sécurité compétente en Gironde, et qui peut déclencher une visite. Pour un établissement de 5e catégorie sans locaux à sommeil, la visite périodique n'est pas systématique, mais elle reste possible à tout moment. L'inspection du travail peut par ailleurs contrôler le volet Code du travail dès lors que l'établissement emploie des salariés.
En application de l'article L. 143-3 du Code de la construction et de l'habitation, le maire ou le représentant de l'État peut ordonner par arrêté, après avis de la commission de sécurité, la fermeture d'un établissement recevant du public exploité en infraction avec les règles de sécurité, jusqu'à la réalisation des travaux nécessaires. Cette fermeture intervient après mise en demeure restée sans effet et l'arrêté peut prévoir une astreinte par jour de retard. Sur le volet salarié, l'inspection du travail peut relever les infractions aux dispositions incendie du Code du travail.
Une cellule exploitée dans une galerie marchande reste un établissement distinct avec son propre exploitant, ses propres moyens de secours et son propre registre de sécurité. Les équipements communs relevant du gestionnaire de la galerie, comme la détection générale ou le désenfumage des circulations, ne dispensent pas l'exploitant de la cellule de ses obligations internes : extincteurs adaptés à ses risques, consignes affichées, signalisation et traçabilité des vérifications. Clarifier ce partage avec le bailleur avant l'ouverture évite les prescriptions que personne ne se sent tenu d'exécuter.
